Traduction de «act devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Dans les actes délégués qui doivent être adoptés conformément au présent règlement, la Commission devrait prévoir un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, en vertu duquel les transferts nets de quotas annuels d’émissions, conformément à la décision no 406/2009/CE, et les transferts nets de quotas avec des pays tiers participant au SEQE-UE et qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe avec l’Union et ses États membres, sont suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA.
In the delegated acts to be adopted in accordance with this Regulation, the Commission should provide for a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, whereby any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC, and any net transfers of allowances with third countries participating in the EU ETS which are not part of a joint fulfilment agreement with the Union and its Member States, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs.

En outre, le présent règlement devrait prévoir que la Commission ajuste et adapte, par voie d'actes délégués, la définition des nanomatériaux manufacturés figurant dans le présent règlement au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues au niveau international.
Furthermore, this Regulation should provide that the Commission should, by means of delegated acts, adjust and adapt the definition of engineered nanomaterial set out in this Regulation to technical and scientific progress or to definitions agreed at international level.

Par ailleurs, l'acte devrait prévoir l'adoption par le Parlement européen et le Conseil d'autres mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, notamment des mesures relatives aux secteurs pour lesquels le cadre réglementaire de l'Union a été défini conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
It should also provide for the adoption, by the European Parliament and by the Council, of other measures necessary to strengthen Single Market governance, in particular measures addressing the areas where the Union regulatory framework has been established in accordance with the ordinary legislative procedure laid down in Article 294 TFEU.

– L'acte devrait prévoir l'adoption d'orientations relatives au marché unique de l'Union.
– The act should provide for the adoption of Union Single Market guidelines.

– l'acte devrait prévoir l'adoption des orientations relatives au marché unique de l'Union.
– The act should provide for the adoption of Union Single Market guidelines.

Par ailleurs, l'acte devrait prévoir l'adoption par le Parlement européen et le Conseil d'autres mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, notamment des mesures relatives aux secteurs pour lesquels le cadre réglementaire de l'Union a été défini conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 294 du traité FUE.
It should also provide for the adoption, by the European Parliament and by the Council, of other measures necessary to strengthen Single Market governance, in particular measures addressing the areas where the Union regulatory framework has been established in accordance with the ordinary legislative procedure laid down in Article 294 TFEU.

En outre, je pense que le «Small Business Act» devrait prévoir des mesures permettant d’améliorer la mise à disposition de fonds, l’accès au marché des capitaux à risque et le développement de guichets uniques dans les États membres en vue de faciliter les procédures administratives.
In addition, I believe that further measures under the Small Business Act should also cover improved availability of funding, access to risk capital markets and the development of points of single contact in the Member States to facilitate administrative procedures.

Dans les cas de délégation de pouvoir pour une durée déterminée, l'acte de base devrait en principe prévoir que cette délégation est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
Where a determinate period of time is prescribed, the basic act should in principle provide for the delegation of power to be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.