Traduction de «acquéreurs potentiels soient tenus » (Français → Anglais) :

les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.
the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.

La motion exhorte aussi le gouvernement à déposer, dans un délai de 90 jours, un projet d’amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s’assurer que les acquéreurs étrangers soient tenus à des engagements publics et exécutoires concernant « l’avantage net » apporté au Canada et la protection des emplois canadiens.
The motion also calls on the government to table within 90 days draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the net benefit to Canada and on the protection of Canadian jobs.

Que cette Chambre condamne la décision de Caterpillar inc. de fermer son usine de fabrication de locomotives Electro-Motive à London, en Ontario, entraînant une perte de 450 emplois, et celle de Papiers White Birch de fermer son usine à Québec, entraînant une perte de 600 emplois, et demande au gouvernement de déposer, dans un délai de 90 jours, un projet d’amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s’assurer que les acquéreurs étrangers soient tenus à des engagements publics et exécutoires concernant « l’avantage net » apporté au Canada et la protection des emplois canadiens.
That this House condemn the decision of Caterpillar Inc. to close its Electro-Motive Diesel plant in London, Ontario, with a loss of 450 jobs, and that of Papiers White Birch to close its Quebec City plant, with a loss of 600 jobs, and call on the government to table, within 90 days, draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the ‘net benefit’ to Canada and on the protection of Canadian jobs.

[.] de déposer, dans un délai de 90 jours, un projet d'amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que les acquéreurs étrangers soient tenus à des engagements publics et exécutoires concernant « l'avantage net » apporté au Canada et la protection des emplois canadiens.
—to table, within 90 days, draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the 'net benefit' to Canada and on the protection of Canadian jobs.

Le NPD a proposé des amendements très raisonnables en ce qui a trait à ce projet de loi pour empêcher que les contribuables canadiens soient tenus de payer les frais de nettoyage et de dédommagement en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses, entre autres.
The NDP proposed very reasonable amendments to this bill to ensure that Canadians will not be held responsible for compensation and cleanup costs if there is a spill involving noxious and potentially hazardous substances, for example.

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

29. invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50 % par rapport à leurs performances avant la rénovation et pour lesquelles le niveau de soutien financier et/ou fiscal et autre sera proportionnellement subordonné au niveau d'amélioration; demande que les États membres soient tenus d'inclure des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et demande à la Commission de proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie;
29. Calls on the Commission to assess the potential for efficiency in existing buildings starting with public administration buildings including schools and propose a cost-efficient target for the reduction of the primary energy consumption of buildings; calls on the Member States to implement practicable programmes to support deep renovations by which the energy demand will initially be reduced by more than 50% over pre-renovation performance and where the level of financial and/or fiscal and other, support is proportionally linked to the level of improvement; asks that Member States should be required to include set annual refurbishment targets in their national action plans on Energy Efficiency and calls on the Commission to propose policy options on how to achieve a nearly zero level building stock in the context of the 2050 energy roadmap;

16. se félicite des progrès accomplis et des engagements pris par le G20 sur le renforcement du système international de régulation financière au niveau de la surveillance prudentielle, de la gestion des risques, de la transparence et de la coopération internationale; engage cependant le G20, à ce stade, à parvenir rapidement à un accord sur la création d'un cadre international de réforme permettant de s'attaquer avec vigueur à tous les risques résultant du "système bancaire parallèle", des marchés dérivés, de gré à gré (OTC), des produits titrisés, des effets de levier excessifs, etc., afin de permettre l'application rapide des principes généraux déjà arrêtés lors des sommets du G20 précédents et de prévenir les arbitrages réglementaires; invite instamment le G20 à veiller en particulier à ce que les acteurs financiers soient tenus de gérer sainement et de divulguer leurs engagements hors bilan et rappelle qu'il importe que toutes les entités ou activités ayant le même potentiel de risque systémique soient soumises aux mêmes règles prudentielles;
16. Welcomes the progress made and commitments given by the G20 to strengthen the international financial regulatory system in terms of prudential oversight, risk management, transparency and international cooperation; urges the G20 however at this stage to quickly reach an agreement on an international framework of reform to tackle vigorously all the risks arising from the current 'parallel banking system', derivative markets, 'over-the-counter' (OTC), securitised products, excessive leverage, etc., in such a way that the general principles already agreed at previous G20 summits can be implemented quickly and regulatory arbitrage avoided; in particular, urges the G20 to ensure that financial actors are required to soundly manage and report off-balance sheet exposures, and recalls that all entities or activities with the same potential to create systemic risk should be subject to the same prudential rules;

Afin d'assurer des conditions équitables de concurrence sur le marché intérieur, il est nécessaire que toutes les listes aient un niveau comparable et soient proportionnées et adaptées non seulement à la nature de l'acquisition ou de l'augmentation de participation envisagée, mais aussi à la nature de l'acquéreur potentiel.
To guarantee a level playing-field in the internal market, it is necessary that all lists have a comparable level and are proportionate and adapted not only to the nature of the proposed acquisition or increase of holding but also to the nature of the potential acquirer.

La Commission a alors vérifié, sur la base des documents qu'elle avait obtenus, que les offres faites par des acquéreurs potentiels ne répondaient pas aux conditions techniques et économiques nécessaires pour garantir la poursuite et le développement des activités de Blu ou que, dans certains cas, elles avaient été jugées inadéquates, d'un point de vue économique, par les actionnaires de Blu, qui n'étaient pas tenus de respecter les engagements pris par Edizione.
The Commission for its part confirmed, on the basis of the documentation supplied to it, that the offers from prospective purchasers did not meet the requisite technical and economic criteria for ensuring the continuity and development of Blu's activities or were in some cases not deemed economically acceptable by Blu's shareholders, who were not bound by the commitments given by Edizione.