Traduction de «acp-ue ait pris » (Français → Anglais) :

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que la résiliation de l'autorisation ou le retrait des droits n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n'ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

3. Les États membres veillent à ce que le demandeur ait la possibilité de faire des commentaires et/ou d’apporter des précisions, oralement et/ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription, à la fin de l’entretien personnel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision.
3. Member States shall ensure that the applicant has the opportunity to make comments and/or provide clarification orally and/or in writing with regard to any mistranslations or misconceptions appearing in the report or in the transcript, at the end of the personal interview or within a specified time limit before the determining authority takes a decision.

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

14. se félicite du fait que le Conseil des ministres ACP-UE ait pris des mesures pour faciliter la mise en œuvre de l'article 15 de l'accord de Cotonou concernant la participation des ANE aux réunions du Conseil ACP-UE, comme en témoigne l'organisation de la réunion avec les ANE le 16 mai 2003; invite le Conseil ACP-UE à garantir une large participation des ANE à toutes ses réunions et demande que des dispositions similaires soient adoptées pour toutes les régions et tous les pays en développement;
14. Welcomes the fact that the EU-ACP Council of Ministers has taken some steps to facilitate the implementation of Article 15 of the Cotonou Agreement in relation to NSA involvement in Joint EU-ACP Council meetings, with the organisation of the meeting with NSAs on 16 May 2003; calls on the EU-ACP Council of Ministers to guarantee the broad participation of NSAs in all of its meetings and calls for similar provisions to be adopted for all developing countries and regions;

14. se félicite du fait que le Conseil des ministres ACP-UE ait pris des mesures pour faciliter la mise en œuvre de l'article 15 de l'Accord de Cotonou concernant la participation des ANE aux réunions du Conseil ACP-UE, comme en témoigne l'organisation de la réunion avec les ANE le 16 mai 2003; invite le Conseil ACP-UE à garantir une large participation des ANE à toutes ses réunions et demande que des dispositions similaires soient adoptées pour toutes les régions et tous les pays en développement;
14. Welcomes the fact that the EU - ACP Council of Ministers has taken some steps to facilitate the implementation of Article 15 of the Cotonou Agreement in relation to NSAs' involvement in Joint EU - ACP Council meetings, with the organisation of the meeting with NSAs on 16 May 2003; calls on the EU-ACP Council of Ministers to guarantee a broad participation of NSAs in all of its meetings and calls for similar provisions to be adopted for all developing countries and regions;

Il s'ensuit que nous nous réjouissons que la Commission ait adopté cet objectif et qu'elle l'ait pris avec le sérieux avec lequel cette question fondamentale méritait d'être abordée, comme nous le disait le commissaire, pour que nous soyons en accord avec les principes que nous défendons.
We are therefore pleased that the Commission has adopted this objective and that it is being treated with the degree of gravity that the Commissioner told us this fundamental issue deserves, so that we might be in harmony with the principles we are defending.