Traduction de «accès aux autres lignes ferroviaires de liaison soient simplifiées » (Français → Anglais) :

Le juge Estey a demandé que les dispositions de la LTC relatives aux différentes méthodes de demande d'accès à d'autres lignes ferroviaires de raccordement soient simplifiées et précisées pour mieux servir l'intérêt national.
Justice Estey asked that the provisions of the CTA relating to various methods of seeking access to other connecting rail lines be simplified and clarified so as to better serve the national interest.

Pour les agriculteurs du Manitoba ou de la Saskatchewan, la gestion aux termes de la Loi sur les grains du Canada et une bonne liaison ferroviaire — on pourrait par exemple opter pour une ligne ferroviaire à courte distance où l'on pourra obtenir des services de catégorie un — sont des facteurs aussi fondamentaux pour leur viabilité que les autres éléments de la chaîne d'approvisionnement.
For a short line railroad and for farmers in Manitoba or Saskatchewan, the management through the Canada Grain Act and the governance of ensuring a reasonable rail network — a switch, for example, to a short line railroad and their ability to get service from the class 1 — will be as fundamental to their viability as any other part of the supply chain.

L'une porte sur l'accès aux terminaux terrestres et aux ports, tandis que l'autre a trait à l'accès aux wagons des producteurs et aux lignes ferroviaires sur courtes distances.
One is with respect to access to inland terminals and ports and the other is with respect to access to producer car and short-line rail.

En tant que producteur, j'aimerais voir un système d'accès commun aux lignes ferroviaires, afin que nous ayons des droits de circulation, ce qui nous permettrait d'effectuer des achats auprès d'autres compagnies et de mettre en place un système ferroviaire concurrentiel.
As a producer I'd love to see common access to rail lines, such that we'd have running rights, we'd be able to purchase from other companies so we'd have competition in the rail system.

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique, sociale et environnementale potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soient informées sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic, social and environmental impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soit informée sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l’accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soit informée sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours».
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days'.

Dans son rapport, le juge Estey a recommandé que les dispositions de la LTC relatives aux diverses méthodes d'obtention d'un accès aux autres lignes ferroviaires de liaison soient simplifiées et clarifiées de façon à mieux servir les intérêts nationaux et à obtenir un système de transport ferroviaire concurrentiel et efficace.
In his report, Justice Estey recommended that the provisions of the CTA relating to the various methods of obtaining access to other connecting rail lines be simplified and clarified so as to better serve the national interests in obtaining competitive and efficient transportation by rail.