c) pour chaque communication, il envoie un accusé de réception indiquant le nom et l’identificateur unique du fournisseur de services, le numéro d’incident ainsi que l’heure et la date de la communication.
(c) issues to a service provider, for each report they make, a receipt that indicates the incident number assigned to the report, the service provider’s name and unique identifier and the date and time of the report.