Traduction de «accusations portées contre joseph kony » (Français → Anglais) :

les accusations portées contre la partie requérante, d’être «responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie», ne sont ni claires ni complètes et sont basées sur des suppositions.
the accusations against the applicant, that he was ‘responsible for violent repression of the civilian population in Syria’ are neither clear nor complete and are based on conjecture.

le droit pour la personne d’être informée des accusations portées contre elle;
the right to be informed about the accusation,

La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux.
This Directive lays down rules concerning the right to information of suspects or accused persons, relating to their rights in criminal proceedings and to the accusation against them.

le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, conformément à l’article 6.
the right to be informed of the accusation, in accordance with Article 6.

Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.
Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi
Right to information about the accusation

Elle fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d’information des personnes soupçonnées d’une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, sur leurs droits et sur l’accusation portée contre elles, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.
It lays down common minimum standards to be applied in the field of information about rights and about the accusation to be given to persons suspected or accused of having committed a criminal offence, with a view to enhancing mutual trust among Member States.

3. Maurice est responsable de l’établissement d’un dossier précis concernant toutes les personnes transférées, rendant compte notamment, mais pas exclusivement, des biens saisis, de l’état de santé de ces personnes, de la localisation de leurs lieux de rétention, des accusations portées contre elles et des décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.
3. Mauritius shall be responsible for keeping an accurate account of all transferred persons, including but not limited to keeping records of any seized property, the persons’ physical condition, the location of their places of detention, any charges against them and any significant decisions taken in the course of their prosecution and trial.

Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.
The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.

L'accusé doit recevoir de son avocat toutes les informations nécessaires pour comprendre la nature et les conséquences de l'accusation portée contre lui.
The accused should receive from his lawyer all the information necessary to understand the nature and consequences of the accusation he faces.