Vertaling van "accusations au criminel soient déposées " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, Mme Galliford propose que des accusations au criminel soient déposées.
Second, she suggests that criminal charges should be laid.

Les échanges que nous avons eus jusqu'ici sont déroutants, car bien souvent, les gens disent qu'ils veulent voir l'application régulière de la loi et qu'il faut par conséquent attendre que la GRC détermine si des accusations au criminel seront déposées.
The discussion that we've had thus far is confusing, in a number of comments that I've made, because people say, " Well, I want to see due process, and therefore we must wait for the RCMP to come back and determine whether there will be a criminal charge laid" .

Il n'enfreint manifestement pas le Code criminel suffisamment pour que des accusations soient déposées.
Obviously, it did not violate the Criminal Code to the extent that charges were brought.

Il est inacceptable que des citoyens européens en possession de documents valables, qui se trouvent temporairement dans un État membre en tant que touristes ou travailleurs, soient traités comme des criminels et accusés de délits pour lesquels il n’existe pas une seule preuve.
It is unacceptable that European citizens in possession of valid documents, who temporarily find themselves in a Member State as tourists or workers, should be treated like criminals and accused of crimes for which there is not even any evidence.

Celui-ci est fondé sur l'application régulière de la loi et sur diverses protections, incluses dans les procédures administratives, assurées à ceux qui contreviennent aux règlements et même dans certains cas à la loi criminelle (1320) Notre régime de common law a toujours cherché à protéger les accusés, qu'ils soient accusés d'infractions contre les règlements, la loi criminelle, le code de la route, les lois provinciales ou toute autre loi ou règle.
The system is based on many administrative procedural protections granted to people who run afoul of regulatory or sometimes even criminal law (1320) Our common law system has always sought to protect those accused of violations, whether regulatory offences, criminal offences such as under the highway traffic act, provincial offences or somewhere in between.

Il y a longtemps, nous avons appris que, lorsque les procureurs généraux des provinces respectives ordonnaient que des accusations soient déposées, cela avait plus de poids que n'importe quel changement au Code criminel.
Many years ago, we learned that when the attorneys general of the respective provinces directed that charges be laid, that carried more weight than any change in the Criminal Code.