Traduction de «accrue était accordée » (Français → Anglais) :

(i) le montant de la pension qui aurait été accordée au juge le dernier jour de la période visée par le partage s’il avait pu se voir accorder une pension ce jour-là au titre des articles 42 ou 43.1 de la Loi, accru du montant des prestations de retraite supplémentaires qui s’y seraient ajoutées au titre de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires à compter du lendemain de ce jour jusqu’au jour où l’ajustement prend effet si cette loi s’était appliquée à lui pendant cet intervalle de temps,
(i) the amount of the annuity that would have been granted to the judge on the last day of the period subject to division if the judge had been eligible to be granted an annuity on that day under sections 42 or 43.1 of the Act, together with the amount of the supplementary retirement benefits that would have been added to that annuity under the Supplementary Retirement Benefits Act from the day after that day until the day on which the adjustment takes effect if that Act had applied to the judge during that time, and

L'autre aspect, auquel vous avez, je crois, fait allusion, était la réduction qui a été apportée après 1993 au personnel du cabinet des ministres et l'importance accrue accordée aux conseils en matière d'orientation fournis par la fonction publique aux ministres.
The other question, and I think you spoke to it obliquely, was the reduction early on after 1993 in the size of the ministers' staffs and the increase in the importance of policy advice coming to the minister from the public service and that change in role.

Premièrement, le rapport du CPP révèle que l'introduction du principe de prudence visé à l'article 18, paragraphe 1, a eu une incidence sur le cadre réglementaire de nombreux États membres et que, bien que les limites quantitatives de placement continuent de jouer un rôle important, une attention accrue était accordée aujourd'hui aux aspects qualitatifs des règles de placement.
First, the OPC Report finds that the introduction of the 'prudent person' rule referred to in Article 18(1) has had an impact on the regulatory framework in many Member States and that, although quantitative investment limits still play an important role, more attention was being paid now to qualitative aspects of the investment rules.

Elle a accru le nombre de projets soumis à une EIE obligatoire, a introduit des critères plus détaillés pour décider si une EIE est nécessaire dans d'autres cas, a imposé aux maîtres d'ouvrage de fournir des informations sur les solutions de substitution examinées, et a exigé que le décideur donne ses raisons même si l'autorisation était accordée.
It made more projects subject to mandatory EIA, introduced more detailed criteria for deciding whether an EIA is necessary in other cases, required developers to provide information on possible alternatives examined, and required reasons to be given by the decision-maker even if the development consent was granted.

Si la Commission canadienne du blé en tant qu'entreprise commerciale d'État était représentée à la table des négociations et si les négociateurs du gouvernement réalisaient des progrès substantiels sur le plan de la réduction des subventions accordées par les autres pays et sur le plan de l'accès au marché, le gouvernement ne devrait-il pas consentir à se débarrasser de la Commission canadienne du blé en échange d'un accès accru aux marchés mondiaux et d'une baisse de la production étrangère qui seraient le résultat de la réduction de ces subventions alors que l'agriculteur canadien ne s'en trouverait pas plus mal?
If the Canadian Wheat Board as an STE were on the negotiating table and the government negotiators were able to make major gains in the area of other countries' subsidy reduction and greater access to markets, should not the government be willing to negotiate away the Canadian Wheat Board for the greater overall gains to world markets and lower foreign production due to the reduction in those subsidies without in truth losing anything for the Canadian farmer?