Vertaling van "accordés à une époque où gabriele albertini était " (Frans → Engels) :

considérant que ces deux entretiens ont été accordés à une époque où Gabriele Albertini était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2004 et de 2009;
whereas both interviews were given at a time when Gabriele Albertini was a Member of the European Parliament, following his election in the 2004 and 2009 European Parliament elections;

E. considérant que ces deux entretiens ont été accordés à une époque où Gabriele Albertini était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2004 et de 2009;
E. whereas both interviews were given at a time when Gabriele Albertini was a Member of the European Parliament, following his election in the 2004 and 2009 European Parliament elections;

Les deux entretiens ont été accordés et publiés à une époque où Gabriele Albertini était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2004 et 2009.
Both interviews in question were given and published at a time when Gabriele Albertini was a Member of the European Parliament, following his election during the 2004 and 2009 European Parliament elections.

considérant que les déclarations prononcées lors des deux entretiens en question portent sur le «procès sur les produits dérivés» concernant l'enquête sur des faits remontant à 2005 et impliquant la municipalité de Milan et ayant trait à la fonction de Gabriele Albertini à l'époque où il en était le maire;
whereas the statements made in both interviews concern the ‘derivatives trial’ on the investigation into facts dating back to 2005, involving the municipality of Milan and relating to the function of Gabriele Albertini as mayor of that city;

considérant que Gabriele Albertini, en accordant ces deux entretiens sur le «procès sur les produits dérivés», n'agissait pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen;
whereas Gabriele Albertini, in granting both interviews in question on the ‘derivatives trial’, was therefore not acting in the performance of his duties as a Member of the European Parliament;

la circonstance que, à l’époque de la contrefaçon, la variété invoquée était une variété jouissant d’une exclusivité sur le marché en raison de propriétés particulières, si la redevance usuelle sur le marché est recherchée à travers des accords de licence et des décomptes, établis pour la variété invoquée?
In the determination of the market licence fee by reference to licence agreements concluded and accounts settled for the variety in relation to which rights were infringed, the fact that, in the relevant period, as a result of special characteristics, the variety in question had a unique market position?

F. considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire n° 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a classé l'affaire,
F. whereas, in other proceedings (Case No 9384/03 R.G.N.R.), the same District Court of Milan, called upon to consider allegations similar to those made against Gabriele Albertini but then made by Gabriele Albertini himself against his political opponents, held that there was no case to answer and dismissed the case,

F. considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire n° 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a débouté le demandeur,
F. whereas, in other proceedings (Case No 9384/03 R.G.N.R.), the same District Court of Milan, called upon to consider allegations similar to those made against Gabriele Albertini but then made by Gabriele Albertini himself against his political opponents, held that there was no case to answer and dismissed the case,

Si le prêt finançant ces achats a été accordé à des conditions qu’il n’était pas possible d’obtenir sur le marché à l’époque, il y aurait alors aide d’État illégale, qu’il conviendrait de rembourser.
If the loan financing these purchases was granted on terms which at that time were unobtainable on the market, then unlawful State aid would be involved which would have to be repaid.