Traduction de «formulées contre gabriele » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire n° 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a classé l'affaire,
F. whereas, in other proceedings (Case No 9384/03 R.G.N.R.), the same District Court of Milan, called upon to consider allegations similar to those made against Gabriele Albertini but then made by Gabriele Albertini himself against his political opponents, held that there was no case to answer and dismissed the case,

F. considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire n° 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a débouté le demandeur,
F. whereas, in other proceedings (Case No 9384/03 R.G.N.R.), the same District Court of Milan, called upon to consider allegations similar to those made against Gabriele Albertini but then made by Gabriele Albertini himself against his political opponents, held that there was no case to answer and dismissed the case,