Vertaling van "aides accordées étaient compatibles " (Frans → Engels) :

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

Dans sa décision du 28 octobre 2009, elle a conclu que les compensations des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS depuis 1996 étaient compatibles avec le marché intérieur.
In its decision of 28 October 2009, the Commission concluded that the compensation of the deficits incurred by the IRIS hospitals since 1996 was compatible with the internal market.

Elle a estimé qu'une partie des aides accordées étaient compatibles avec le marché intérieur et a ordonné la récupération des aides incompatibles.
The Commission has found that part of the aid granted was compatible with the internal market and has ordered the recovery of incompatible aid.

Elle a constaté qu’une partie des aides accordées étaient compatibles avec le marché intérieur et a ordonné la récupération des aides incompatibles.
The Commission has found that part of the aid granted was compatible with the internal market and has ordered the recovery of incompatible aid.

La Commission a constaté que les aides accordées étaient compatibles avec les règles du traité CE qui autorisent les aides d'État qui facilitent le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (Article 87, paragraphe 3, point c)). La Commission a tenu compte, en particulier, du fait que les subventions ne sont accordées que dans la mesure nécessaire pour développer l'utilisation des services à large bande dans les zones cibles.
The Commission has found that the aid granted is compatible with EC Treaty rules that allow state aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas where such aid does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest (Art. 87 (3) (c)) In particular, the Commission has taken into account the fact that the subsidies are provided only to the extent necessary to develop the use of broadband services in the target areas.

La Commission a constaté que les aides accordées étaient compatibles avec les règles communautaires applicables aux aides d'État (article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE), car les subventions ne sont octroyées que dans la mesure nécessaire pour permettre de développer l'utilisation de services à large bande dans des régions géographiquement défavorisées d'Espagne.
The Commission has found that the aid granted is compatible with the EU rules on State aid (Art. 87 (3) (c) of the EC Treaty), since the subsidies are provided only to the extent necessary to enable and develop the use of broadband services in geographically disadvantaged areas of Spain.

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale.
the aid is granted to firms which were not in difficulty on 1 July 2008; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis.

Les aides ad hoc qui ne sont utilisées qu'en complément d'aides accordées sur la base d'un régime d’aide régionales à l'investissement et à l'emploi, et qui ne dépassent pas 50 % de l'aide totale à accorder pour l'investissement, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les aides ad hoc accordées remplissent toutes les conditions du présent règlement.
Ad hoc aid which is only used to supplement aid granted on the basis of regional investment and employment aid schemes and which does not exceed 50 % of the total aid to be granted for the investment, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the ad hoc aid awarded fulfils all the conditions of this Regulation.

La Commission européenne a décidé que les subventions accordées par les autorités italiennes au secteur de l’énergie pour couvrir des coûts échoués liés au processus de libéralisation étaient compatibles avec les règles sur les aides d’État du traité CE.
The European Commission has decided that the grants given by the Italian authorities to the energy sector to cover stranded costs linked to the liberalisation process are compatible with EC Treaty state aid rules.

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.