Traduction de «accords soient suffisamment » (Français → Anglais) :

Le CASE a conclu qu'il convenait d'accorder deux ans, plutôt que la période d'un an proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, aux opérateurs économiques afin de leur laisser suffisamment de temps pour garantir que les émissions d'ammoniac provenant des isolants en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques soient inférieures à la limite d'émission spécifiée.
SEAC concluded that two years, rather than the one year proposed in the Annex XV dossier, should be given to economic operators to allow them sufficient time to ensure that emissions of ammonia from cellulose insulation containing inorganic ammonium salts are below the specified emission limit.

Quant aux pays qui sont soumis à la procédure de déficit excessif (volet correctif), la Commission peut leur accorder plus de temps pour repasser en dessous du seuil de 3 % du PIB, à la condition que les réformes soient entreprises et qu’ils consentent suffisamment d’efforts pour corriger leur déficit excessif.
For countries in the excessive deficit procedure (corrective arm), the Commission can give them more time to get back within the limit of 3 % of GDP, on condition that the reforms are undertaken and that they have made sufficient efforts to correct their excessive deficits.

Le processus n'en est qu'au stade initial mais il conviendra de veiller à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement avec l'accord sur les ADPIC et que les objectifs finals poursuivis par l'accord soient suffisamment clairs et réalistes.
The process is still at the initial stage but care will need to be taken to ensure that it does not overlap with the TRIPS agreement and that the agreement’s ultimate objectives are sufficiently clear and realistic.

recommande la mise en place dans des endroits bien visibles et centraux des salles de départ et d'arrivée de points d'information et de guichets d'assistance qui soient dotés d'un personnel en nombre suffisant et suffisamment bien formé pour répondre aux personnes à mobilité réduite, et qui soient accessibles physiquement et du point de vue des TIC (dans les aéroports, les gares, les terminaux de bus et les ports) afin de fournir une aide plus complète aux passagers en cas de perturbations du trafic, individuelles ou collectives, en accordant une attention particulière aux passagers voyageant avec des enfants et aux personnes handicapées ou à mobilité réduite; recommande que du personnel bien formé soit prêt à intervenir, capable de prendre des décisions immédiates en ce qui concerne le changement d'itinéraire ou les nouvelles réservations, d'apporter son aide en cas de perte, de retard ou de détérioration de bagages, et de traiter les demandes d'indemnisation ou de remboursement; estime que, dans les gares et les stations de bus de petite taille et sans personnel, il convient de proposer des solutions différentes, par exemple un numéro de téléphone ou une page internet;
Recommends that adequately staffed information points and helpdesks which are physically and ICT-accessible and whose staff are adequately trained to respond to persons with disabilities or with reduced mobility need be set up at visible and centrally located places of departure and arrival (airports, railway stations, bus terminals, and ports) in order to provide more comprehensive assistance to passengers in the event of individual or collective travel disruption, paying particular attention to passengers travelling with children and to persons with disabilities or reduced mobility; recommends that there should be properly trained personnel at hand who are able to take immediate decisions on rerouting or rebooking, assist in cases of lost, delayed or damaged luggage, and deal with claims for compensation or reimbursement; at small and unstaffed railway and bus stations, alternative solutions, such as an information phone number or a web-page, should be made available;

7. rappelle que l'accord international doit garantir des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation (GIEC 4RE), et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions de 40 % au moins s'impose; demande que ces réductions soient nationales; rappelle qu'il importe de fixer, à l'intention de l'Union et des autres pays industrialisés, l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial devraient commencer à diminuer en 2015 au plus tard; rappelle que les objectifs en matière de réduction des émissions visés par l'accord international doivent s'inscrire dans la lignée de l'objectif des 2 ° C et des données scientifiques les plus récentes; demande par conséquent que l'accord fasse l'objet de réexamens tous les cinq ans afin de s'assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient suffisamment ambitieux pour qu'ils permettent d'atteindre celui des 2° C et que ces objectifs continuent à être conformes aux données scientifiques les plus récentes; plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de contrôle du carbone à l'échelle mondiale;
7. Recalls that the international agreement should ensure collective reductions in greenhouse gas emissions in the developed countries at the high end of the 25-40 % range for 2020 compared to 1990 levels, as recommended by the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC 4AR), and that recent scientific data indicates that an emission reduction of at least 40 % is required; calls for those reductions to be domestic; recalls that a long-term reduction target should be set for the EU and the other developed countries of at least 80 % by 2050 compared to 1990 levels; recalls that global greenhouse gas emissions should start falling by 2015 at the latest; emphasises the need for the reduction targets agreed in the international agreement to be in line with the 2°C objective and with the latest developments in science; calls, therefore, for regular reviews in the agreement every five years to make sure that the reduction targets are ambitious enough to meet the 2°C objective and that those targets continue to be in line with the latest developments in science; calls for the establishment of a global carbon accounting mechanism;

6. rappelle que l'accord international doit garantir des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation (GIEC 4RE), et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions de 40 % au moins s'impose; demande que ces réductions soient nationales; rappelle qu'il importe de fixer, à l'intention de l'Union et des autres pays industrialisés, l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial doivent commencer à diminuer en 2015 au plus tard; rappelle que les objectifs en matière de réduction des émissions visés par l'accord international doivent s'inscrire dans la lignée de l'objectif des 2 ° C et des recherches scientifiques récentes; demande par conséquent que l'accord fasse l'objet de réexamens tous les cinq ans afin de s'assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient suffisamment ambitieux pour qu'ils permettent d'atteindre celui des 2° C et que ces objectifs continuent à être conformes aux données scientifiques les plus récentes; plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de contrôle du carbone à l'échelle mondiale;
6. Recalls that the international agreement should ensure collective greenhouse gas emissions reductions in the developed countries at the high end of the 25-40 % range for 2020 compared to 1990 levels, as recommended by the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC 4AR), and that recent scientific data indicates that an emission reduction of at least 40 % is required; calls for those reductions to be domestic; recalls that a long-term reduction target should be set for the EU and the other developed countries of at least 80 % by 2050 compared to 1990 levels; recalls that global greenhouse gas emissions should start falling by 2015 at the latest; emphasises the need for the reduction targets agreed in the international agreement to be in line with the 2°C objective and with latest science; calls, therefore, for regular reviews in the agreement every five years to make sure that the reduction targets are ambitious enough to meet the 2°C objective and that those targets continue to be in line with the latest science; calls for the establishment of a global carbon accounting mechanism;

- (DA) Monsieur le Président, le Mouvement de juin votera pour l'élargissement, mais il faut que les accords soient suffisamment bons pour les pays candidats pour que leurs électeurs aient envie de voter "oui".
– (DA) Mr President, the June movement is voting in favour of enlargement, but the agreements must also be so good for the candidate countries that their electorates are inspired to vote in favour.

(49) Il convient que les participants à une procédure d'attribution soient informés des décisions visant à conclure un accord-cadre, à attribuer un marché ou à abandonner la procédure dans des délais suffisamment courts pour ne pas rendre impossible l'introduction de demandes de réexamen; cette information devrait dès lors être donnée aussi rapidement que possible et, en général, dans les quinze jours qui suivent la décision.
(49) It is appropriate that the participants in an award procedure are informed of decisions to conclude a framework agreement or to award a contract or to abandon the procedure within time limits that are sufficiently short so as not to render the lodging of requests for review impossible; this information should therefore be given as soon as possible and in general within 15 days following the decision.

À cet effet, elle devra faire en sorte que les procédures nécessaires pour, le cas échéant, modifier ou dénoncer les accords soient mises en oeuvre suffisamment tôt pour assurer la conformité aux obligations de l'UE à la date de l'adhésion.
To this aim, it should ensure that the necessary procedures to either modify or denounce the agreements, where applicable, are taken early enough to ensure that conformity with EU obligations is in place by the date of accession.