Traduction de «accords soient dorénavant » (Français → Anglais) :

Elles faisaient jusqu'ici partie des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest, mais on est en train de négocier un accord pour diviser ces services, afin qu'ils soient dorénavant administrés à partir d'Iqaluit.
They used to be part of the legal services of the Northwest Territories, but an agreement is in process of being put together that will divide those services so that they will then be administered out of Iqaluit.

D. considérant que, bien que les principes sur lesquels repose l'accord-cadre d'Ohrid du 13 août 2001 soient dorénavant incorporés dans le cadre constitutionnel et juridique du pays, il est nécessaire de fournir un effort soutenu en vue de la mise en œuvre pleine et entière de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne la poursuite du processus de décentralisation et la représentation équitable des communautés ethniques et non majoritaires aux niveaux national et local,
D. whereas, whilst the principles underlying the Ohrid Framework Agreement of 13 August 2001 have now been embedded in the constitutional and legal framework of the country, a sustained effort is needed to fully implement its provisions, in particular as regards the continuation of the decentralisation process and the equitable representation of non-majority communities at national and local level,

23. soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s'attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l'usage des outils appropriés pour suivre la mise en œuvre des réformes, soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante;
23. Supports the Commission's efforts to introduce and improve the necessary instruments for monitoring and assessing progress made in implementing public finance reform in beneficiary countries; expects decisions and funding agreements, as well as how appropriate tools are used to monitor implementation of reforms, henceforth to be presented in a more structured manner, so as clearly to indicate whether the public finance reforms in beneficiary countries are going in the right direction;

23. soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s’attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l’usage des outils appropriés, pour suivre la mise en œuvre des réformes soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante;
23. Supports the Commission's efforts to introduce and improve the necessary instruments for monitoring and assessing progress made in implementing public finance reform in beneficiary countries; expects decisions and funding agreements, as well as how appropriate tools are used to monitor implementation of reforms henceforth to be presented in a more structured manner, so as clearly to indicate whether the public finance reforms in beneficiary countries are going in the right direction;

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

Cependant, il est nécessaire qu’un grand nombre de ces accords soient dorénavant reflétés dans les Traités et accompagnés d’une base juridique adéquate.
But from now on many of these agreements must be reflected in the Treaties, with a relevant legal basis.

Est-il d'accord pour dire que ce sont les provinces qui administrent le domaine de la santé et qu'il n'est pas nécessaire que le gouvernement canadien impose des conditions de façon à ce que, en ce qui concerne l'argent dorénavant dépensé par le gouvernement canadien, les provinces soient obligées de faire des dépenses relatives à la santé dans des secteurs qui auraient été identifiés par le gouvernement fédéral.
Does he agree that the provinces are the ones administering health care and that the Government of Canada does not need to impose conditions, with regard to future federal government expenditures, obliging the provinces to spend health care funds in those sectors identified by the federal government?

La présentation de ce projet de loi crée un précédent et les députés qui siègent de ce côté-ci de la Chambre s'attendent dorénavant à ce que tous les accords qui auront fait l'objet de négociations soient aussi soumis à l'examen du Parlement.
The presentation of this bill sets a precedent. Members on this side of the House fully expect that every negotiated settlement in the future will also come under the scrutiny of Parliament.