Vertaling van "accords précédents avait " (Frans → Engels) :

Le nouveau protocole d'accord remplace le protocole précédent sur la coopération énergétique, qui avait été signé en 2005.
The new Memorandum of Understanding (MoU) replaces the previous Memorandum on energy cooperation, which was signed in 2005.

Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que l’attitude des autorités grecques ne saurait être comparée à celle d’un créancier privé avisé, puisque le rééchelonnement de 2009 a été mis en œuvre malgré l’échec des accords précédents de rééchelonnement et que la société faisait face à de graves difficultés financières et avait interrompu la majeure partie de sa production, ce qui rendait d’autant plus improbable la perspective d’un remboursement de sa dette.
For the above-stated reasons, the Commission considers that the behaviour of the Greek authorities could not be compared to that of a diligent private creditor, since the rescheduling of 2009 was applied in spite of previous failed rescheduling agreements and the company was already in serious financial difficulties and had stopped most of its production, thus the perspective of obtaining a repayment of the debt appeared unlikely.

(1 bis) L'évaluation de l'accord précédent avait révélé des problèmes concernant le contrôle et la surveillance des activités de certains navires pêchant dans le cadre de cet accord, en particulier en ce qui concerne les rapports relatifs aux activités et aux captures.
(1a) Evaluation of the previous agreement revealed problems concerning the control and surveillance of the activities of certain vessels operating under the terms of that agreement, especially as regards reporting of activities and catches.

L'accord précédent avait été adopté en 1986 et modifié en 1993; et il a été prorogé depuis pour des périodes successives de deux ans.
The previous agreement was adopted in 1986, amended in 1993, and has since been extended for successive two-year periods.

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que la société Yale n'avait pas démontré qu'elle remplissait l'ensemble des critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et ne pouvait donc pas se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
On the basis of the above, it was concluded that Yale has not shown that it fulfils all the criteria set out in Article 2(7)(c) of the basic Regulation and, thus, could not be granted MET.

Quatrièmement, même si les points précédents étaient rejetés, il conviendrait de conclure qu’ETVA a accepté d’accorder la garantie le 31 mai 2002 pour la seule raison que son actionnaire majoritaire (c’est-à-dire, la Banque du Pirée) avait reçu de l’État une garantie qui le protégeait contre toute perte financière résultant de cette garantie.
Fourth, even if all the previous points were dismissed, it should be concluded that ETVA accepted to grant the guarantee on 31 May 2002 only because its controlling shareholder (i.e. Piraeus Bank) had received a guarantee from the State protecting him against any financial damage stemming from this guarantee.

À l'époque, cependant, des négociations se poursuivaient entre la Commission et les partenaires commerciaux de l'Union dont le mécontentement, suscité par les accords précédents, avait conduit aux décisions de l'OMC précitées.
At that time, however, negotiations were still continuing between the European Commission and those EU trading partners whose dissatisfaction with previous arrangements had led to the WTO rulings.

L'accord prévoit en outre le versement de 300 000 écus (150 000 pour l'accord précédent) pour des programmes scientifiques et de 400 000 écus pour des bourses (100 000 pour l'accord précédent), ce qui implique un relèvement substantiel de la ligne destinée aux programmes scientifiques et de formation; par ailleurs, les prévisions ont été substantiellement relevées en ce qui concerne les crédits destinés au soutien institutionnel au ministère de la Pêche (200 000 écus contre 100 000 pour l'accord précédent) et la surveillance maritime (800 000 écus contre 200 000 pour l'accord précédent), autant d'éléments dont la commission du développement ne peut que se réjouir; de même, il convient de se féliciter de l'augmentation des crédits destinés à la pêche artisanale (ils passent de 150 000 à 300 000 écus), montant qui avait été repris pour la première fois dans l'accord venant à échéance au mois de juin;
The agreement also provides ECU 300 000 (ECU 150 000 under the previous agreement) for scientific programmes and a further ECU 400 000 for awards (ECU 100 000 under the previous agreement), which represents a substantial increase in the funding for scientific and training programmes. There has also been a substantial increase in the funding to provide institutional support for the Ministry of Fisheries (ECU 200 000 as against ECU 100 000 under the previous agreement) and maritime surveillance (ECU 800 000 as against ECU 200 000 under the previous agreement), all of which is welcomed by the Committee on Development and Cooperation. Also to be welcomed is the increase in the funding for small-scale fishing (from ECU 150 000 to ECU 300 000), an item which had been included for the first time in the agreement which expired in June;