Traduction de «accords non commerciaux de maternité de substitution soient criminalisés » (Français → Anglais) :

Et même si la commission a dit croire qu'il était peu souhaitable que les accords non commerciaux de maternité de substitution soient criminalisés, et qu'elle était d'avis que de tels accords continueraient vraisemblablement à être conclus, elle a donné clairement à entendre qu'il était important que le Parlement n'appuie ou ne sanctionne en rien ces accords.
And while the commission felt it was undesirable to criminalize non-commercial surrogacy arrangements, and was of the view that these would likely continue to occur, the commission was very clear to underline the fact that it was important for Parliament not to in any way support or sanction these arrangements.

Les accords non commerciaux de maternité de substitution comportent la plupart des mêmes caractéristiques répréhensibles que les accords commerciaux.
Non-commercial surrogacy arrangements have most of the same objectionable features as commercial surrogacy arrangements.

Je suis tout à fait opposée à cet aspect du projet de loi et j'exhorte votre comité à indiquer dans son rapport au ministre que ces dispositions du projet de loi devraient être amendées, non seulement pour éliminer la distinction entre accords commerciaux et accords non commerciaux, mais surtout pour supprimer l'exception prévue au paragraphe 4(4) à l'égard de la prestation de services d'ordre juridique, médical ou psychologique dans le cadre d'accords de maternité de substitution.
I strongly object to this aspect of the bill and would strongly recommend to your committee to report to the minister that these provisions of the bill should be amended, both to remove the distinction between commercial and non-commercial arrangements, but in particular to remove the exemption provided under subclause 4(4) with respect to lawyers, doctors, and those providing psychological counselling services around surrogacy arrangements.

Si une province, pour quelque raison que ce soit, décidait qu'il n'y a rien de mal à conclure des accords préconception commerciaux ou non commerciaux et créait en fait un régime législatif qui les favorisait, cela aussi aurait des conséquences extrêmement négatives pour les femmes d'autres provinces, parce que la reconnaissance et la légitimation des accords de maternité de substitution sont extrêmement dommageables pour les droits fondamentaux des femmes à l'égalité.
If one province, for whatever reason, decided there was nothing wrong with either commercial or non-commercial pre-conception arrangements, and in fact created a legislative regime that favoured these, again, this would have extremely negative effects for women in other provinces because the recognition and legitimation of surrogacy arrangements is extremely harmful in terms of women's substantive equality rights.

Pour ce qui est de la question des accords de maternité de substitution commerciaux ou non commerciaux, j'ai l'impression qu'il y a, comme vous l'avez signalé, des aspects négatifs dans chaque formule.
In the question of commercial versus non-commercial surrogacy arrangements, I have the impression that, as you pointed out, there are some negative aspects pertaining to both.