Traduction de «accords non commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

loi sur les accords commerciaux réciproques
Reciprocal Trade Agreement Act

Centre de surveillance des accords commerciaux
Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie propose une approche innovante et plus ambitieuse de la négociation par l’Union de clauses de bonne gouvernance fiscale dans certains accords (notamment commerciaux, d’association ou de partenariat) conclus avec des pays tiers.
The Strategy proposes a new and more ambitious EU approach to negotiating tax good governance clauses in certain agreements (such as trade, association and partnership agreements) with third countries.

Les accords non commerciaux risquent autant que les accords commerciaux de miner la vulnérabilité des mères gestatrices.
Non-commercial arrangements have the same potential for preying upon the vulnerability of gestational mothers as commercial arrangements do.

Les accords non commerciaux de maternité de substitution comportent la plupart des mêmes caractéristiques répréhensibles que les accords commerciaux.
Non-commercial surrogacy arrangements have most of the same objectionable features as commercial surrogacy arrangements.

Je suis tout à fait opposée à cet aspect du projet de loi et j'exhorte votre comité à indiquer dans son rapport au ministre que ces dispositions du projet de loi devraient être amendées, non seulement pour éliminer la distinction entre accords commerciaux et accords non commerciaux, mais surtout pour supprimer l'exception prévue au paragraphe 4(4) à l'égard de la prestation de services d'ordre juridique, médical ou psychologique dans le cadre d'accords de maternité de substitution.
I strongly object to this aspect of the bill and would strongly recommend to your committee to report to the minister that these provisions of the bill should be amended, both to remove the distinction between commercial and non-commercial arrangements, but in particular to remove the exemption provided under subclause 4(4) with respect to lawyers, doctors, and those providing psychological counselling services around surrogacy arrangements.

Si une province, pour quelque raison que ce soit, décidait qu'il n'y a rien de mal à conclure des accords préconception commerciaux ou non commerciaux et créait en fait un régime législatif qui les favorisait, cela aussi aurait des conséquences extrêmement négatives pour les femmes d'autres provinces, parce que la reconnaissance et la légitimation des accords de maternité de substitution sont extrêmement dommageables pour les droits fondamentaux des femmes à l'égalité.
If one province, for whatever reason, decided there was nothing wrong with either commercial or non-commercial pre-conception arrangements, and in fact created a legislative regime that favoured these, again, this would have extremely negative effects for women in other provinces because the recognition and legitimation of surrogacy arrangements is extremely harmful in terms of women's substantive equality rights.

Et même si la commission a dit croire qu'il était peu souhaitable que les accords non commerciaux de maternité de substitution soient criminalisés, et qu'elle était d'avis que de tels accords continueraient vraisemblablement à être conclus, elle a donné clairement à entendre qu'il était important que le Parlement n'appuie ou ne sanctionne en rien ces accords.
And while the commission felt it was undesirable to criminalize non-commercial surrogacy arrangements, and was of the view that these would likely continue to occur, the commission was very clear to underline the fact that it was important for Parliament not to in any way support or sanction these arrangements.

Trois accords commerciaux ont été examinés en détail: l'accord d'association avec le Mexique, l'accord de libre-échange (ALE) avec la Corée du Sud et les accords commerciaux avec la Suisse.
Three trade agreements were studied in detail: the Association Agreement with Mexico, the free trade agreement (FTA) with South Korea and the trade agreements with Switzerland.

L'étude met également en évidence plusieurs actions déterminantes pour la réussite des accords commerciaux: elle souligne que des efforts soutenus sont nécessaires pour réduire les obstacles non tarifaires et régler les questions SPS afin de s'assurer que les exportateurs de l'UE puissent réellement tirer parti des débouchés commerciaux découlant des accords.
The study also underlines several actions that are important for the success of trade agreements: it emphasises that continued efforts are necessary to lower non-tariff barriers (NTBs) and resolve SPS issues to make sure that EU exporters can really profit from the trade opportunities generated by agreements.

Le modèle s'appuie sur des données concernant les échanges bilatéraux mondiaux avant et après l'entrée en vigueur des accords commerciaux à un niveau de produit détaillé et sur des données relatives à l'accès préférentiel octroyé par les accords commerciaux.
Data on global bilateral trade before and after the trade agreements entered into force on a detailed product level and data on the preferential access granted by the trade agreements are fed into the model.

Les réductions tarifaires partielles pour les produits sensibles relèvent d'une démarche plus théorique, mais qui permet de garantir une position cohérente dans tous les accords commerciaux ainsi qu'une symétrie entre l'UE et ses partenaires commerciaux.
Partial tariff cuts for sensitive products is a more theoretical approach, but allows to keep a consistent approach for all trade agreements, and symmetry between the EU and trade partners.