Traduction de «accords inter-états pourront » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne chaque initiative de bloc d'espace aérien fonctionnel, les accords inter-États pourront vraisemblablement être signés, voire ratifiés, pour respecter l'échéance de décembre 2012.
It seems likely that all the FAB initiatives will be able to sign and potentially ratify the FAB State Level Agreements in order to meet the December 2012 deadline.

Le registre devrait fournir une liste d'agences fiables fournissant des évaluations auxquelles les États membres (et les pouvoirs publics des États membres) pourront accorder foi.
The Register should provide a list of reliable agencies whose assessments Member States (and public authorities within Member States) can trust.

sont considérées comme complémentaires à celles d’accords relatifs à l’assistance mutuelle qui ont ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels et l'Algérie,
be deemed complementary with agreements on mutual assistance which have been or may be concluded between individual Member States and Algeria;

7. Lorsque certains États ACP auront conclu un accord de partenariat économique, les autres États ACP ne faisant pas partie d'un tel accord pourront demander à y adhérer à n'importe quel moment.
7. Once ACP States have concluded an Economic Partnership Agreement, those ACP States which are not Parties to such Agreement can seek accession at any time.

Toutefois, afin de permettre aux systèmes juridiques des États membres qui, à la date d'adoption de la présente directive, n'appliquent pas le droit de suite au profit des artistes d'incorporer ce droit dans leurs systèmes juridiques respectifs et, en outre, de permettre aux opérateurs économiques dans ces États membres de s'adapter progressivement à ce droit, tout en maintenant leur rentabilité économique, il convient d'accorder aux États membres concernés une période transitoire limitée pendant laquelle ils pourront choisir de ne pas appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.
However, in order to allow the legal systems of Member States which do not, at the time of the adoption of this Directive, apply a resale right for the benefit of artists to incorporate this right into their respective legal systems and, moreover, to enable the economic operators in those Member States to adapt gradually to the aforementioned right whilst maintaining their economic viability, the Member States concerned should be allowed a limited transitional period during which they may choose not to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his death.

4. La Communauté, ses États membres et les États ACP pourront envisager de conclure des accords ayant pour objet la protection des marques et indications géographiques pour les produits présentant un intérêt particulier pour l'une des parties.
4. The Community, its Member States and the ACP States may consider the conclusion of agreements aimed at protecting trademarks and geographical indications for products of particular interest of either Party.

f) interdire, au minimum, à l'égard de toute espèce migratrice appartenant à l'ordre des cetacea, tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l'égard de ladite espèce migratrice aux termes de tout autre accord multilatéral et prévoir que les États qui ne sont pas États de l'aire de répartition de ladite espèce migratrice pourront adhérer au dit accord.
(f) at a minimum, prohibit, in relation to a migratory species of the Order Cetacea, any taking that is not permitted for that migratory species under any other multilateral agreement and provide for accession to the Agreement by States that are not Range States of that migratory species.