Vertaling van "tout autre accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas du tout d'accord
disagree strongly

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Après avoir consulté le ministre de l’Industrie au sujet de toute convention, tout accord ou toute ligne de conduite subsidiaire qui empêcherait ou réduirait toute pratique commerciale restrictive ou situation incompatible avec la Loi sur la concurrence, ou détruirait les effets d’une telle pratique ou situation, l’Office peut, par ordonnance, soustraire le requérant et les autres personnes qu’il juge à propos à l’application des dispositions de cette loi en ce qui concerne toute convention, accord ou ligne de conduite que décrit l’ordonnance d’exemption; par suite de cette ordonnance, cette loi ne s’applique pas en ce qui concerne la convention, l’accord ou la ligne de conduite.
(3) After consulting with the Minister of Industry regarding any alternative agreement, arrangement or course of action that would avoid or overcome or mitigate any restrictive trade practices or situations inconsistent with the Competition Act, the Board may, by order, exempt the applicant and such other persons as it deems necessary from the provisions of the Competition Act in respect of any agreement, arrangement or course of action described in the exemption order, and thereupon that Act does not apply in respect of the described agreement, arrangement or course of action.

Les membres de ce même contingent de l'ancien Corps de police à cheval du Nord-Ouest devaient bientôt établir un autre fort au confluent des rivières Bow et Elbow, le fort Calgary, à l'endroit où, plus d'un siècle plus tard, neuf premiers ministres provinciaux et deux chefs de gouvernement territorial devaient se réunir et produire une déclaration affirmant le principe de l'égalité de tous les Canadiens et de toutes les provinces devant la loi et le principe voulant que tout pouvoir accordé à une province pour protéger et développer son caractère unique serait accordé aux autres.
Members of that same old Northwest Mounted Police contingent would soon establish another fort at the confluence of the Bow and Elbow Rivers, Fort Calgary, the place where over a century later nine premiers and two territorial leaders would meet and produce a declaration asserting the principle of equality of all Canadians and provinces under the law and that any power given to one province to protect and develop its uniqueness would be given to the others.

(6) L’Union devrait pouvoir faire respecter ses droits dans le domaine des marchés publics compte tenu du fait que l’accord de l’OMC sur les marchés publics stipule que tout différend qui en résulte ne peut entraîner la suspension de concessions ou d’autres obligations au titre de tout autre accord de l’OMC couvert .
(6) The Union should have the possibility to enforce its rights in the area of government procurement in view of the fact that the WTO Agreement on Government Procurement states that any dispute arising thereunder shall not result in the suspension of concessions or other obligations under any other covered agreement of the WTO.

(6) L’Union devrait pouvoir faire respecter ses droits dans le domaine des marchés publics compte tenu du fait que l’accord de l’OMC sur les marchés publics stipule que tout différend qui en résulte ne peut entraîner la suspension de concessions ou d’autres obligations au titre de tout autre accord de l’OMC couvert.
(6) The Union should have the possibility to enforce its rights in the area of government procurement in view of the fact that the WTO Agreement on Government Procurement states that any dispute arising thereunder shall not result in the suspension of concessions or other obligations under any other covered agreement of the WTO.

Je tiens à ajouter qu’indépendamment de toute autre règle d’origine spéciale ou de tout autre accord commercial préférentiel, les pays et les entreprises exportant du poisson ou des produits de la pêche du poisson vers l’UE devront toujours se conformer à la réglementation sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux règles de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité alimentaire.
I should like to add that, independently of any special rules of origin or preferential trade agreements, countries and companies exporting fish or fishery products to the EU will always have to comply with the regulation on illegal, unreported and unregulated fishing and with the EU’s health and food safety requirements.

Est-ce que cela signifie qu'en signant cet accord, en convenant de ratifier cet accord si nous votons en sa faveur, nous pourrons déployer toutes les autres divisions des Forces armées et conclure tout autre accord nécessaire?
Does this mean that by signing this agreement, by agreeing to ratify this agreement if we vote in favour of it, we can bring out all the other divisions of the armed forces and make all sorts of other arrangements as necessary? It is open-ended.

2. Les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs veillent à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l'aéronef utilisé leur appartienne ou qu'il fasse l'objet d'un accord de location, ou d'un accord d'opérations communes, de franchise, de partage de code ou de tout autre accord de même nature.
2. Air carriers and aircraft operators shall ensure that insurance cover exists for each and every flight, regardless of whether the aircraft operated is at their disposal through ownership or any form of lease agreement, or through joint or franchise operations, code-sharing or any other agreement of the same nature.

Dans la communication des griefs, la Commission indiquait son intention de prendre des mesures provisoires interdisant à GCC Brand Ltd. et à toute entreprise appartenant au même groupe de conclure tout autre accord en vue d'acquérir des parts d'IDG à moins qu'un tel accord soit spécifiquement subordonné à l'approbation de l'offre d'achat par la Commission, étant entendu que la propriété des parts ne pouvait pas changer de mains avant que la Commission ait pris une décision finale.
In the statement of objections, the Commission indicated its intention to impose interim measures ordering GCC Brands Limited and any company belong to the same group not to conclude any further agreements for the acquisition of IDG shares unless such agreements were specifically made conditional on the approval of the takeover bid by the Commission and that title to any shares did not pass until a final Commission decision was adopted.

Donc la seule argumentation que j'ai est de véritablement presser le gouvernement canadien, à son tour, de préciser avec insistance que tout accord international auquel il participe et également d'autres organisations telles l'OMC ou tout autre accord régional qui pourrait déboucher sur la ZLEA, considèrent qu'ils sont essentiellement importants aux valeurs non seulement des gens partout dans le monde, mais aussi pour la plupart des nations du monde qui ont signé des accords, y compris la Déclaration universelle des droits de l'homme et divers autres traités et accords qui ont développé la préoccupation à l'endroit des droits de la personne.
So the simple submission I have is that I really urge the Canadian government to, in turn, urge that any international agreement in which they participate, and also other organizations like the WTO or any other regional agreements that might result in the FTAA, consider human rights. Human rights are vitally important to the values not just of people all around the world, but also to most of the nations around the world that have just signed on to agreements, including the Universal Declaration of Human Rights and various other treaties and covenants that have elaborated the concern for human rights.