Vertaling van "celles d’accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

se trouver d'accord [ être d'accord | tomber d'accord ]
be in agreement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de préciser que, si les marchés fondés sur un accord-cadre doivent être attribués avant la fin de la période de validité de celui-ci, la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre ne doit pas nécessairement coïncider avec celle dudit accord-cadre, mais pourrait, selon le cas, être plus courte ou plus longue.
It should also be clarified, that while contracts based on a framework agreement are to be awarded before the end of the term of the framework agreement itself, the duration of the individual contracts based on a framework agreement does not need to coincide with the duration of that framework agreement, but might, as appropriate, be shorter or longer.

(62) Il convient également de préciser que, si les marchés fondés sur un accord-cadre doivent être attribués avant la fin de la période de validité de celui-ci, la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre ne doit pas nécessairement coïncider avec celle dudit accord-cadre, mais pourrait, selon le cas, être plus courte ou plus longue.
(62) It should also be clarified that, while contracts based on a framework agreement are to be awarded before the end of the term of the framework agreement itself, the duration of the individual contracts based on a framework agreement does not need to coincide with the duration of that framework agreement, but might, as appropriate, be shorter or longer.

(72) Il convient également de préciser que, si les marchés fondés sur un accord-cadre doivent être attribués avant la fin de la période de validité de celui-ci, la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre ne doit pas nécessairement coïncider avec celle dudit accord-cadre, mais pourrait, selon le cas, être plus courte ou plus longue.
(72) It should also be clarified, that while contracts based on a framework agreement are to be awarded before the end of the term of the framework agreement itself, the duration of the individual contracts based on a framework agreement does not need to coincide with the duration of that framework agreement, but might, as appropriate, be shorter or longer.

3. Les services de l’emploi accordent la même priorité aux travailleurs ressortissants des États membres que celle qu’accordent les mesures appropriées aux travailleurs nationaux à l’égard des travailleurs ressortissants de pays tiers.
3. The employment services shall grant workers who are nationals of the Member States the same priority as the relevant measures grant to nationals vis-à-vis workers from third countries.

Non seulement le système d'avances remboursables n'est pas attaquable car, par définition, celles–ci sont remboursées, mais la position des États-Unis est d'autant plus surprenante que les aides américaines sont incompatibles avec les règles de l'OMC et avec celles des accords liant l'Europe et les États-Unis.
Not only is the system of repayable financing beyond reproach because, by definition, it is repaid, but the position of the United States is all the more surprising, since US aid is incompatible with WTO rules and with the binding agreements between Europe and the United States.

Les composantes de ces deux accords sont similaires à celles des accords précédemment examinés.
The content of these two agreements is similar to the content of the agreements that have previously been examined.

Toutefois, si les accords de voisinage devaient contenir des dispositions allant au-delà de celles des accords d'association euro-méditerranéens, des arrangements similaires pourraient être proposés, dans des conditions équivalentes, aux partenaires méditerranéens.
If, however, the Neighbourhood Agreements contain provisions going beyond those of the Euro-Mediterranean Association Agreements, similar arrangements could be offered, on equivalent terms, to the Mediterranean partners.

Celle-ci a de tout temps privilégié une autre voie pour ses partenaires commerciaux: celle des accords commerciaux préférentiels.
The EU has traditionally taken a different path with regard to its trading partners in establishing preferential trading agreements.

L'accord en question prévoit, dans son article 7, une "compensation" et des "appuis financiers" à la Mauritanie, en contrepartie des possibilités de pêche que celle-ci accorde aux navires de la Communauté (v. article 5 de l'Accord).
Article 7 of this agreement refers to 'compensation' and 'financial contributions' for Mauritania, in return for the fishing opportunities granted by it to Community vessels (see Article 5 of the Agreement).

( 2 ) CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE JUSQU ' A PRESENT PERMET DE DEFINIR TROIS CATEGORIES D ' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES QUI REMPLISSENT NORMALEMENT LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , LA PREMIERE ETANT CELLE DES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DE COURTE OU MOYENNE DUREE TELS QU ' ILS EXISTENT DANS TOUTES LES BRANCHES DE L ' ECONOMIE , TANDIS QUE LES DEUX AUTRES VISENT LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE CONCLUS DANS LE BUT DE LA REVENTE DE BIERE DANS DES DEBITS DE BOISSONS ( CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ) ET DE PRODUITS PETROLIERS DANS DES STATIONS-SERVICE ( CONTRATS DE STATIONS-SERVICE ) ;
( 2 ) WHEREAS EXPERIENCE TO DATE MAKES IT POSSIBLE TO DEFINE THREE CATEGORIES OF AGREEMENTS AND CONCERTED PRACTICES WHICH CAN BE REGARDED AS NORMALLY SATISFYING THE CONDITIONS LAID DOWN IN ARTICLE 85 ( 3 ) ; WHEREAS THE FIRST CATEGORY COMPRISES EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENTS OF SHORT AND MEDIUM DURATION IN ALL SECTORS OF THE ECONOMY ; WHEREAS THE OTHER TWO CATEGORIES COMPRISE LONG-TERM EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENTS ENTERED INTO FOR THE RESALE OF BEER IN PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION ( BEER SUPPLY AGREEMENTS ) AND OF PETROLEUM PRODUCTS IN FILLING STATIONS ( SERVICE-STATION AGREEMENTS ) ;