Vertaling van "accords fiscaux une réalisation saluée récemment " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, nous prenons ce problème très au sérieux, et grâce aux efforts du gouvernement, le Canada est maintenant signataire de plus de 100 accords fiscaux, une réalisation saluée récemment par l'OCDE.
Mr. Speaker, we are very serious about this issue, and thanks to the efforts of this government Canada is now party to over 100 tax agreements, work that the OECD recently has praised.

La Banque mondiale a récemment accordé deux prêts d'un montant de 230 millions de dollars pour des projets relatifs à l'eau et à l'assainissement. Le FMI, qui entretient des relations normales avec l'Iran, est prêt à aider ce pays à réaliser un programme de stabilisation macro-économique.
The World Bank has recently made two loans amounting to $ 230 million for water and sewerage projects and the IMF maintains normal relations and is ready to assist with any macro-economic stabilisation programme.

Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive
The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

Mais si c'est l'énoncé suivant que vous avez à l'esprit, « le gouvernement a récemment annoncé son intention, favorablement accueilli, de conclure des accords fiscaux avec les provinces afin d'accroître la transparence et la responsabilisation », oui, nous sommes tout à fait d'accord avec ça.
But if you're referring to the statement, “The government’s recently announced intentions to develop fiscal arrangements with the provinces to increase transparency and accountability are welcome”, yes, we totally agree with that.

Les incitatifs fiscaux mis en place récemment aux États-Unis, et notamment l'élargissement des dépenses directes, ont encore creusé l'écart entre les États-Unis et nous. Il faut que le Canada accorde aux utilisateurs de matériels assimilés aux ordinateurs, par exemple, les logiciels, les mêmes possibilités de radiation plus rapide de leur bilan qu'il ne le fait pour les ordinateurs, et il faut également qu'il permette aux petites entreprises de faire immédiatement 40 000 $ de dépenses en capital.
Canada needs to extend the faster write-offs available for computers to computer-like equipment, including software, and to allow small businesses to immediately expense $40,000 of capital expenditures.

Permettez-moi de préciser que je suis fortement encouragé par les progrès qui ont été réalisés aux niveaux fédéral, provincial et territorial dans le cadre de l'accord qui a été conclu récemment et qui tend à accroître le financement fédéral dans le domaine de la santé.
For the record, let me say that I am encouraged greatly by the progress that has unfolded at the federal, provincial and territorial level regarding the recent agreement that will increase federal funding in the health arena.

Il nous faut un cadre réglementaire peu contraignant avec des accords fiscaux bilatéraux ; cela assurera la mobilité des ressortissants de l'UE qui souhaitent travailler dans un autre pays de l'Union, cela permettra de réaliser un véritable marché unique des services financiers et cela offrira un maximum de choix à l'investisseur européen.
We need a light-touch regulatory framework, with bilateral tax agreements, which will ensure the portability for those EU nationals wishing to work abroad throughout the Union, achieve a genuine single market in financial services and provide maximum choice to the European investor.

Enfin, il faut souligner que dans le cadre de la résolution du problème des réfugiés laotiens vivant dans les camps de réfugiés en Thailande, l'Union et le Laos ont récemment signé un protocole d'accord permettant la réalisation d'un projet de réinstallation et la réintégration d'une population d'au moins 1.200 réfugiés dans une des provinces du Nord du Laos.
Similarly, the Union and Laos recently signed a protocol to help settle the problem of Laotian refugees in Thai camps. The protocol opened the way for a project to resettle and reintegrate at least 1 200 refugees in one of the country's northern provinces.