Les autorités de la Commission responsables de l'enquête doivent pouvoir accéder aux documents pertinents sur requête directe auprès des opérateurs économiques. à la suite de la mise en place, récemment, du système de douane électronique, les documents attestant l'importation sont désormais conservés par les opérateurs économiques et non par les autorités nationales.
The Commission authorities in charge of the investigation should be able to access the relevant documents by making a direct request to the economic operators. Following the recent introduction of the e-Customs system, documents providing proof of importation are now kept by the economic operators, not by the national authorities.