Traduction de «accords et arrangements garantissent également » (Français → Anglais) :

8.7 (1) Il est entendu que les accords et arrangements conclus par le ministre après le 29 mars 1996 qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.3 s’il était entré en vigueur à cette date sont ratifiés et confirmés et sont réputés avoir été conclus aux termes de cet article et approuvés par le gouverneur en conseil. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués aux termes de ces accords et arrangements après cette date et avant la sanction de la présente loi.
8.7 (1) Agreements and arrangements that were entered into by the Minister after March 29, 1996, and that, if section 8.3 had been in force on and after that day, could have been authorized under that section, are, for greater certainty, ratified and confirmed and are deemed to have been entered into under that section and approved by the Governor in Council, and all actions taken and payments made under those agreements and arrangements after that day and before this Act is assented to are ratified and confirmed.

Ces accords garantissent également que les fluctuations annuelles dans la production intérieure sont indépendantes des modifications apportées à la politique sur les importations et à la politique sur l'accès.
They also ensure that yearly fluctuations in domestic production are not met with yearly fluctuations in import or access policy.

Ces accords et arrangements garantissent également que les déchets sont produits dans le pays d'expédition et que l'élimination sera effectuée exclusivement dans l'État membre qui a conclu l'accord ou l'arrangement.
These agreements and arrangements shall also guarantee that the waste is produced in the country of dispatch and that disposal will be carried out exclusively in the Member State which has concluded the agreement or arrangement.

Il y a lieu de prévoir certains arrangements garantissant que les accords bilatéraux d’investissement maintenus en vigueur conformément au présent règlement demeurent applicables, y compris au regard du règlement des différends, tout en respectant la compétence exclusive de l’Union.
It is necessary to provide for certain arrangements to ensure that bilateral investment agreements, maintained in force pursuant to this Regulation, remain operational, including as regards dispute settlement, while at the same time respecting the Union’s exclusive competence.

Ces accords et arrangements garantissent que les opérations d'élimination seront effectuées dans une installation agréée et répondront aux exigences d'une gestion écologiquement rationnelle.
These agreements and arrangements shall guarantee that the disposal operations will be carried out in an authorised facility and will comply with the requirements for environmentally sound management.

Notre politique doit être fondée sur la notion de commerce équitable et non de libre-échange. Elle doit reposer sur le principe d'ententes réciproques équilibrées, c'est-à-dire des ententes qui respectent les principes consacrés dans les accords et qui garantissent aux deux pays un accès égal et sans entrave à leurs marchés réciproques.
We must base our policy on the notion of having balanced and reciprocal agreements, that is, agreements that actually respect the principles enshrined in the agreements and which guarantee that both countries have equal and untrammelled access to each other's markets.

Les parties contractantes se notifient également, dans les trois mois de leur signature, tout nouvel accord ou arrangement tel que prévu au premier alinéa.
The Contracting Parties shall also notify each other of any such new agreement or arrangement as referred to in the first subparagraph, within three months of signing it.

Dans l'hémisphère, par exemple, nous pourrions répondre beaucoup mieux à nos besoins multilatéraux non seulement grâce à des accords trilatéraux comme l'ALENA, mais grâce à des arrangements régionaux également, comme l'Accord de libre-échange des Amériques, des institutions comme l'Organisation des États américains et d'autres institutions interaméricaines.
In the hemisphere, for example, we could significantly enhance our multilateral needs, not only through trilateral arrangements such as NAFTA but also through regional arrangements, such as the free trade agreements of the Americas, institutions such as the Organization of American States, and other inter-American institutions.

Les accords et arrangements visés par la présente résolution peuvent également être étendus à des services répressifs autres que la police et les douanes.
The agreements or arrangements referred to in the resolution may also be extended to include law enforcement agencies other than police and customs.