Traduction de «accord sur une approche globale soit conclu aussi vite » (Français → Anglais) :

52. estime que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a un rôle essentiel à jouer dans le développement des cadres réglementaires applicables au secteur mondial de l'aviation, notamment en ce qui concerne la libéralisation des règles en matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes et l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien au niveau mondial; encourage l'OACI à poursuivre l'élaboration de mesures internationales fondées sur le marché pour réduire les nuisances sonores aux abords des aéroports et limiter toutes les émissions de gaz à effet de serre; estime qu'il est essentiel qu'un accord sur une approche globale soit conclu aussi vite que possible au sein de l'OACI;
52. Considers that the International Civil Aviation Organisation (ICAO) has an important role to play in developing regulatory frameworks for the global aviation sector, for example in the liberalisation of ownership and control of airlines and in ensuring global interoperability in air traffic management; encourages the ICAO to continue to develop global, market-based measures to reduce noise at airports and to limit all relevant greenhouse gas emissions; considers it to be essential that an agreement on a global approach is reached within the ICAO as soon as possible;

15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;
15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;

Je vous demanderais donc qu’un accord concernant les directives relatives aux Fonds structurels soit conclu aussi vite que possible.
I would therefore call for an agreement on the directives on the structural funds to be concluded at the earliest opportunity.

3. préfère qu'un accord global équilibré portant sur l'ensemble des caractéristiques de l'ouverture du marché et sur la convergence réglementaire soit conclu, plutôt que d'adopter une approche graduelle sous la forme d'accords partiels;
3. Prefers the conclusion of one balanced overall agreement covering all aspects of market opening and regulatory convergence to a phased approach employing partial agreements;

Cette approche a été adoptée par des partenaires commerciaux du Canada comme la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'Inde — soit dit en passant, le Canada a conclu avec certains de ces pays des accords internationaux comme l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique — et elle aurait permis aux autorités d'utiliser la loi pour cibler les cas flagrants du piratage commercial, mais ces droits individuels consentis aux consommateurs et aux utilisateurs sont préservés.
This approach, which has been adopted by trading partners such as New Zealand, Switzerland and India — incidentally some of the same countries with which we are negotiating international agreements such as ACTA, CETA and the TPP — would have ensured that the law could be used to target clear cases of commercial piracy but that individual consumer and user rights are preserved.

Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit du problème des "personnes extérieures" (titulaires des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.
In other words, the Community initiative will confine itself to eliminating the weaknesses the system has exhibited in the past. The problem here is "outside interests" (holders of rights who claim not to have been represented when the comprehensive agreement was negotiated and prevent a programme being put out), negotiations which lead nowhere and the question of whether exclusive rights can be acquired when original programmes broadcast by satellite are picked up and put out on cable (a) Outside interests There are two mechanisms whereby the acquisition of cable rights could be "channelled" and cable operators given legal security: either corporate management companies could be given the mandatory and exclusive right to authorize cable relays or collective agreements could be extended to cover unrepresented rights holders.