Vertaling van "donc qu’un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble donc nécessaire d'accorder une plus grande attention aux autres plates-formes d'accès à l'internet, notamment les appareils de communications mobiles et la télévision numérique.
It therefore seems necessary to give more policy attention to alternative platforms for Internet access, such as mobile communication devices and digital TV.

Toutefois, la Commission ne traitera un accord de licences croisées prévoyant des redevances courantes réciproques comme un accord de fixation des prix que s’il n’a aucun objet proconcurrentiel et ne constitue donc pas un accord de licence de bonne foi.
However, the Commission will only treat cross licences with reciprocal running royalties as price fixing where the agreement is devoid of any pro-competitive purpose and therefore does not constitute a bona fide licensing arrangement.

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

Il y a donc lieu d'accorder un soutien aux opérations ayant cet objectif, notamment l'accès aux technologies de l'information et de la communication et le développement des connexions à haut débit rapides et ultra-rapides.
Support should therefore be granted to operations with that aim, including access to Information and Communication Technologies and the development of fast and ultra-fast broadband.

En ce qui concerne l’application du référentiel de la fonte liquide proposée dans les MNE de la République tchèque, la Commission constate que l’allocation prévue pour l’installation répertoriée au point C à l’aide de l’identificateur CZ-existing-CZ-73-CZ-0134-11/M ne correspond pas à la valeur du référentiel de la fonte liquide multipliée par le niveau d’activité historique relatif au produit qui est indiqué dans les MNE et n’est donc pas en accord avec les dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE.
With regard to the application of the benchmark for hot metal in the NIMs as proposed by the Czech Republic, the Commission notes that the allocation to the installation listed under point C with the identifier CZ-existing-CZ-73-CZ-0134-11/M does not correspond to the value of the hot metal benchmark multiplied by the relevant product-related historical activity level as submitted in the NIMs and is therefore not in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU.

Il y a donc lieu d’accorder au Danemark la dérogation demandée.
It is therefore appropriate to grant to Denmark the requested derogation.

La Commission doit donc étudier ces accords en vue de déterminer si la STI faisant l'objet de la présente décision doit être révisée.
To this end, it is necessary that the Commission examine those agreements in order to determine whether the TSI presented in this Decision needs to be revised accordingly.

Toutefois, la Commission ne traitera un accord de licences croisées prévoyant des redevances courantes réciproques comme un accord de fixation des prix que s'il n'a aucun objet proconcurrentiel et ne constitue donc pas un accord de licence de bonne foi.
However, the Commission will only treat cross licences with reciprocal running royalties as price fixing where the agreement is devoid of any pro-competitive purpose and therefore does not constitute a bona fide licensing arrangement.

En vue de l'adhésion de l'Estonie à l'OMC et donc à l'accord multilatéral sur les textiles et l'habillement (ATC), la Communauté européenne considère qu'il convient de mettre fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen avec effet au 1er janvier 2001.
In view of Estonia's accession to the WTO and thus to the multilateral Agreement on Textiles and Clothing (ATC), the European Community considers that Protocol 1 of the Europe Agreement on trade in textile and clothing products should be terminated with effect from 1 January 2001.