Traduction de «définies dans l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

espacement des hachures défini par l'utilisateur
user-defined hatch spacing

dictionnaire défini par l'utilisateur
user-defined dictionary

valeur limite des sommets définie par l'utilisateur et destiné au matériel
user specified hardware vertex limit

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 2016.
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.

Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 2016.
Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.

a) mettre en vigueur l’Accord de règlement qui reconnaît que les droits de propriété, d’administration, de contrôle et d’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel, tels que définis dans l’Accord de règlement, sont dévolus à la Province et prévoit un partage équitable du revenu provenant de ce charbon, de ce pétrole et de ce gaz naturel, revenu défini dans l’Accord de règlement, entre le Canada et la Province à l’usage et au profit de la Bande;
(a) to enter into the Settlement Agreement which acknowledges that ownership, administration, control and power of disposition of coal, petroleum and natural gas as defined in the Settlement Agreement are vested in the Province, and provides for an equal sharing in the revenue as defined in the Settlement Agreement from such coal, petroleum and natural gas between Canada for the use and benefit of the Band and the Province;

L'État membre sur le territoire duquel ces stocks sont entreposés dans le cadre d'un tel accord ne peut s'opposer à ce qu'ils soient transférés dans les autres États membres pour le compte desquels des stocks sont détenus en vertu de cet accord. Il exerce son contrôle sur ces stocks conformément aux procédures définies dans cet accord, mais il ne les inclut pas dans son relevé statistique.
The Member State on whose territory the stocks are held under the framework of such an agreement shall not oppose the transfer of these stocks to the other Member States for the account of which stocks are held under that agreement; it shall keep a check on such stocks in accordance with the procedures specified in that agreement but shall not include them in its statistical summary.

Pour ce qui est du cadre institutionnel et contractuel défini par les accords d'association et les accords de partenariat et de coopération, la mise en oeuvre et l'exploitation de toutes les dispositions des accords existants restent une condition préalable à toute évolution.
When it comes to the institutional and contractual arrangements of the Association Agreements and Partnership and Cooperation Agreements, the full implementation and exploitation of the provisions contained in the existing Agreements remains a necessary precondition for any new development.

En vue de préparer la révision des spécifications et des groupes de produits d'équipement de bureau couverts par l'annexe C de l'accord, et avant de soumettre un projet de proposition ou de réponse à l'EPA conformément aux procédures définies dans l'accord et dans la décision 2001/469/CE du Conseil du 14 mai 2001 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau(9), les mesures suivantes sont prises:
With a view to preparing the revision of the specifications and of the office equipment product groups covered by Annex C to the Agreement, and before submitting a draft proposal or replying to the USEPA according to the procedures laid down in the Agreement and in Council Decision 2001/469/EC of 14 May 2001 concerning the conclusion on behalf of the European Community of the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficient labelling programmes for office equipment(9), the following steps have to be taken.

Dans la version française des lois sur les accords, « indivisaire » s’entend du « possesseur d’une fraction enregistrée sous le régime de la section VIII » ou des titulaires de l’ensemble des titres. Par ailleurs, le terme « titre » y est défini ainsi : « Ancien accord d’exploration, ancienne concession, ancien permis, ancien permis spécial de renouvellement, permis de prospection, licence de production ou attestation de découverte importante». : Loi sur l’Accord avec T. N., art. 47; Loi sur l’Accord avec la N. É., art. 49. [ Retour au texte ]
The Accord Acts define “interest owner” as “the interest holder who holds an interest or the group of interest holders who hold all of the shares in an interest”; and “interest” as “any former exploration agreement, former lease, former permit, former special renewal permit, exploration licence, production licence or significant discovery licence”: NL Accord Act, s. 47; and NS Accord Act, s. 49. [ Return to text ]

Dans la version française des lois sur les accords, « indivisaire » s’entend du « possesseur d’une fraction enregistrée sous le régime de la section VIII » ou des titulaires de l’ensemble des titres. Par ailleurs, le terme « titre » y est défini ainsi : « Ancien accord d’exploration, ancienne concession, ancien permis, ancien permis spécial de renouvellement, permis de prospection, licence de production ou attestation de découverte importante». : Loi sur l’Accord avec T.-N.-L., art. 47; Loi sur l’Accord avec la N.-É., art. 49. [ Retour au texte ]
The Accord Acts define “interest owner” as “the interest holder who holds an interest or the group of interest holders who hold all of the shares in an interest”; and “interest” as “any former exploration agreement, former lease, former permit, former special renewal permit, exploration licence, production licence or significant discovery licence”: NL Accord Act, s. 47; and NS Accord Act, s. 49. [ Return to text ]

Ce sont des droits issus de traité qui ont été signés par toutes les parties, et les Inuits ont échangé un titre non défini pour celui qui est défini dans les accords sur les revendications territoriales.
These are treaty rights that were signed by all parties for exchange by Inuit from the undefined title to that contained in the land claim agreements.

Pour assurer la transparence du processus - et bon nombre des modalités sont définies dans l'accord de financement examiné par la vérificatrice générale -, on a intégré l'obligation de produire un rapport annuel et de faire faire une évaluation, et les modalités sont définies dans le texte de loi.
In order to make this process transparent - and much of this is spelled out in the funding agreement which is scrutinized by the Auditor General - there is the imbedded requirement for the annual report, the imbedded requirement that there will be an audit and all the terms of that are laid out in the legislation.