Traduction de «accord serait impossible » (Français → Anglais) :

(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.
(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.

Je crois que vous serez d'accord avec moi pour dire que ce comité a siégé après la signature de l'accord de principe et après que vous ayez déclaré publiquement, chef Gosnell, qu'il serait impossible de changer un seul mot de cet accord de principe.
But I think you would agree with me that that was after the agreement in principle was signed, and it was after you stated publicly, Chief Gosnell, that not one word of that agreement in principle would be changed.

Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles.
Portugal confirms that it gave its agreement to the payment of dividends in light of its assumptions that failure to pay them would have made it impossible for CGD to repurchase the CoCos during the following 12 months, and that if no dividends were paid during the five-year public investment period, CGD would not be able at all to repurchase CoCos without breaching its contractual obligations.

En effet, lorsque les parties à un accord conjuguent leurs actifs respectifs, elles peuvent être en mesure d'obtenir une configuration coûts/production qui, sinon, serait impossible.
When the parties to an agreement combine their respective assets they may be able to attain a cost/output configuration that would not otherwise be possible.

Lorsque nous avons réalisé qu’il serait impossible de parvenir à un accord et étant donné qu’un accord était possible sur tous les autres points, nous avons eu recours à des formules temporaires, en proposant de maintenir le traité de Nice jusqu’en 2014 et d’introduire, à partir de 2015, le système prévu par la Convention.
When we realised it would be impossible to reach an agreement, and since agreement on all the other points was possible, we resorted to temporary formulas, proposing that we should maintain the Treaty of Nice until 2014 and introduce the system envisaged by the Convention from 2015 onwards.

À cet égard, il faut dire qu’il est toujours nécessaire de concilier et d’harmoniser des économies et des sociétés qui ont des cultures et des habitudes fort différentes, et c’est pourquoi le cadre qui a été convenu est souple, afin de ne pas promouvoir des solutions uniformes et rigides qu’il serait impossible de mettre en œuvre, tandis qu’il serait très difficile d’atteindre un accord-cadre.
Here too, we must to admit to the need to reconcile economies and societies with very different customs and practices, which is why the agreed framework is flexible and does not insist on uniform, inflexible solutions which it would be impossible to put into practice and which would make it hard to even agree on a framework.

À cet égard, on peut observer que les accords multipartites peuvent se traduire par des gains d'efficacité et avoir un effet favorable sur la concurrence, notamment lorsque, sans les brevets concédés à la communauté de brevets, il serait impossible d'exploiter la nouvelle technologie.
In this respect, it can be observed that multiparty licences may be efficiency enhancing and pro-competitive, in particular where without all the patents contributed to the pool the exploitation of the new technology would not be possible.

Elle répétait que sans une législation ou un accord collectif contraignant, il serait impossible d'implanter sur une grande échelle ces mécanismes européens d'information et de consultation des travailleurs.
We argued that without legislation or a binding collective agreement, there simply would not be the widespread establishment of these European information and consultation mechanisms.

Si cela se passe après tous les autres processus dans l'accord, il est possible que le gouvernement puisse suspendre des provisions vis-à-vis une province, mais dans les conditions suivantes, et je cite: «Elle doit suspendre des avantages ou prendre des mesures de rétorsion dans le même secteur que la mesure jugée incompatible avec le présent accord, et ce n'est que dans les cas où il serait impossible en pratique ou inefficace de suspendre de tels avantages ou de prendre de telles mesures qu'elle peut suspendre des avantages ou prendre des mesures de rétorsion dans les autres secteurs visés par le présent accord».
If this takes place after every other recourse provided for in the agreement has been exhausted, then the government may suspend the application of certain provisions with respect to a province, but on the following conditions: benefits must be suspended or retaliatory measures imposed in the same sector as the measure considered inconsistent with the agreement; moreover, benefits may be suspended or retaliatory measures may be imposed in other sectors covered by the agreement only when it would be impractical or ineffective to suspend such benefits or impose such measures.

Tous ces États membres sont d'accord que, même s'il était possible, d'un point de vue budgétaire, de recruter le personnel nécessaire pour assurer le même niveau de soins, cela serait en pratique impossible par le manque actuel de candidats ayant la formation nécessaire pour occuper ces postes de travail.
All these Member States agree that, even if it were possible, from a budgetary point of view, to recruit the staff required to provide the same level of care, this would be impossible in practice because of the current lack of candidates with the necessary training to take on these jobs.