Traduction de «d’atteindre un accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-section chargée d'administrer les accords cadres de création d'emplois en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-chômage
U.I. Section 25 Job Creation Umbrella Delivery Unit

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

EIC en marche en vue d'atteindre les objectifs des programmes d'emploi dans le cadre de la stratégie de mise en valeur de la main-d'œuvre
EIC on the move to meet the employment programming objectives of the labour force development strategy

Accord-cadre pour l'établissement d'un système d'échanges préférentiel
Framework Agreement for the Establishment of a Tariff Preferential System

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC
low access PRGF arrangements

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au mois de mars, la Commission a publié sa proposition d'accord-cadre autorisant le Kosovo à participer aux programmes de l'UE, une des principales initiatives annoncées dans la communication de 2009 sur le Kosovo[12]. Elle continuera de soutenir les efforts déployés par le Kosovo pour atteindre les deux autres objectifs clés, à savoir un assouplissement du régime des visas et la conclusion d'un accord commercial avec l'UE, ainsi que d'autres efforts de réforme visant à renforcer la perspective européenne.
In March, the Commission issued its proposal for a framework agreement allowing Kosovo to participate in EU programmes, one of the key initiatives announced in the 2009 Kosovo communication.[12] The Commission will continue supporting Kosovo's efforts in reaching the other two key objectives – eventual visa liberalisation and a trade agreement with the EU, as well as other reform efforts enhancing its European perspective.

3. Le comité directeur peut décider de prolonger l'accord-cadre de partenariat avec une CCI au-delà de la période fixée au départ, dans les limites de l'enveloppe financière visée à l'article 19, si cette prolongation constitue le moyen le plus approprié d'atteindre les objectifs de l'EIT.
3. The Governing Board may decide to extend the framework partnership agreement with a KIC beyond the period initially set, within the limits of the financial envelope referred to in Article 19, if this is the most appropriate way to achieve the objectives of the EIT.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0281 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // P8_TA(2016)0281 // Protocole à l'accord euro-méditerranéen entre l'Union européenne et le Liban (accord-cadre) *** // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // (Approbation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0281 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Lebanon on the general principles for the participation of the Republic of Lebanon in Union programmes (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // P8_TA(2016)0281 // Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement between the EU and Lebanon (Framework Agreement) *** // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Lebanon on the general principles for the participation of the Republic of Lebanon in Union programmes (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // (Consent)

Le cadre de responsabilisation énoncé dans l'accord-cadre avec la nation métisse et l'Accord de Kelowna, constitue un véritable engagement de la part de toutes les parties à atteindre des résultats grâce à la mesure du rendement, à l'utilisation de pratiques exemplaires, et à la prestation d'un financement adéquat aux parties pour qu'elles soient en mesure d'accomplir le travail requis.
The accountability framework built into the Metis Nation Framework Agreement and the Kelowna Accord represented a real commitment by all parties to achieve results by measuring performance, building on best practices and providing adequate funding to provide capacity to get the job done.

Bref, le projet de loi C-56 nous paraît être une façon légitime et appropriée de permettre aux parties d'atteindre les objectifs visés par l'Accord cadre sur les droits fonciers issus de traités et par l'accord de mise en oeuvre de la Convention sur la submersion des terres du Nord à Norway House.
In short, we think Bill C-56 is a legitimate and appropriate way to allow the parties to achieve the objectives they sought under both the framework agreement for treaty land entitlement and the implementation agreement for Norway House Northern Flood Agreement.

Il devrait donc leur être généralement permis de conclure des accords-cadres d’une durée pouvant atteindre quinze ans.
It should therefore be possible for those undertakings normally to conclude framework agreements with a term of up to 15 years.

Je dois mentionner que lorsque la communauté internationale a créé son accord-cadre pour Haïti, au départ, on ne s'est pas du tout intéressé à la reconstruction du Parlement ou au rôle crucial que le Parlement pouvait jouer pour atteindre certains des grands objectifs de la stratégie.
I would mention that when the international community created its framework agreement for Haiti, initially no attention at all was put on the reconstruction of the parliament or the critical role of parliament in achieving some of the broad objectives of the strategy.

L'accord-cadre et le projet de loi sont des outils qui nous permettront d'atteindre chacun de ces objectifs.
This framework agreement and this bill are steps towards supporting each of these objectives.

À certains égards, l'accord, et surtout l'accord-cadre, semblait conçu pour atteindre, par le bais d'une entente intergouvernementale, un objectif qui n'aurait pu, aux yeux du public, être atteint par la voie constitutionnelle.
In some ways the accord, and particularly the FMA, did seem intended to achieve something through an intergovernmental agreement which was unacceptable to the public as a constitutional amendment.