Vertaling van "accord en vertu duquel 450 millions " (Frans → Engels) :

«lien entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT en vue de faciliter le transfert de titres des participants de ce DCT aux participants du premier DCT, ou un accord en vertu duquel un DCT a accès à un autre DCT indirectement ou via un intermédiaire.
‘CSD link’ means an arrangement between CSDs whereby one CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD in order to facilitate the transfer of securities from the participants of the latter CSD to the participants of the former CSD or an arrangement whereby a CSD accesses another CSD indirectly via an intermediary.

8. Par dérogation au paragraphe 6, deux autorités compétentes peuvent conclure un accord en vertu duquel, aux fins du contrôle de la conformité des activités promotionnelles dans les situations transfrontières, l’autorité compétente de l’État membre d’origine conserve le contrôle de cette conformité.
8. By way of derogation from paragraph 6, any two competent authorities may conclude an agreement whereby, for the purposes of exercising control over compliance of advertising activity in cross-border situations, the competent authority of the home Member State is to retain control over that compliance.

Ensuite, en 1966, le ministère de la Défense nationale a signé un accord en vertu duquel il s'engageait à dépenser 68 millions de dollars pour remettre en état six de ces 21 sites.
Then in 1966 the Department of National Defence signed an agreement to spend $68 million to clean up six of these sites.

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE.
(98)‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC.

La Banque européenne d’investissement (BEI) a signé ce jour avec la République hellénique un accord en vertu duquel elle mettra une nouvelle contribution financière de 750 millions d’EUR à la disposition de la Grèce au cours des prochains mois.
Today, the European Investment Bank signed an Agreement with the Hellenic Republic, which will facilitate up to EUR 750 million of new EIB funding in Greece over the next few months.

La BEI va accorder un prêt de 450 millions d'EUR au maximum à la société de projet Länsimetro, détenue conjointement par les villes d’Espoo et d’Helsinki, pour la construction d’une ligne de métro d'une longueur de 14 km allant du centre d’Helsinki à Espoo.
The EIB will lend up to EUR 450 m to the project company Länsimetro, owned jointly by the City of Espoo and the City of Helsinki, for the construction of a 14-km line from Central Helsinki to Espoo.

La BEI accorde un prêt de 450 millions d'EUR à l'Italie pour la modernisation de l'autoroute A1 (projet RTE)
Italy: 450 mln from EIB for A1 motorway upgrading (TEN project)

La Banque européenne d'investissement (BEI), l'institution financière de l'Union européenne, va accorder un prêt de 450 millions d'EUR à Dexia Crediop S.p.A. qui le rétrocédera à Autrostrade S.p.A. aux fins de la mise à niveau de la section Florence-Bologne de l'autoroute à péage A1, projet stratégique entrant dans le cadre du réseau routier transeuropéen.
The European Investment Bank (EIB), the European Union's financing institution, is providing a EUR 450 million loan to Dexia Crediop S.p.A. in favour of Autostrade S.p.A., for the upgrading of the Florence-Bologna section of the A1 toll motorway in Italy, a strategic project forming part of the Trans-European road network.

Il dispose qu’Europol et la BCE doivent conclure un accord en vertu duquel Europol a accès aux données techniques et statistiques de la Banque centrale européenne relatives aux faux billets et fausses pièces découverts dans les États membres et dans les pays tiers.
It provides that Europol and the ECB will enter into an agreement by means of which Europol has access to the technical and statistical data held by the ECB relating to counterfeit banknotes and coins discovered both in Member States and in non-member countries.

On conserve le principe défini dans la déclaration commune du 6 mars 1995, et incorporé au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, en vertu duquel les institutions s'engagent à se conformer au cours de la procédure budgétaire aux montants de référence arrêtés lors de la procédure législative de codécision.
The principle set out in the Joint Declaration of 6 March 1995, and incorporated in point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, whereby the institutions undertake to comply during the budgetary procedure with the reference amounts adopted in the legislative codecision procedure, is maintained.