Vertaling van "hellénique un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique modifiant l'Accord relatif au transport aérien, fait à Toronto le 20 août 1984 (avec appendices)
Exchange of notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the Hellenic Republic amending the Agreement on air transport, done at Toronto on August 20, 1984 (with appendices)

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)
Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991

Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique
Agreement on Social Security between Canada and the Hellenic Republic

Protocole additionnel à l'accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne et le Royaume de Suède, la CEEA, et l'AIEA en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Additional Protocol to the Agreement between the Non-Nuclear-Weapon States of the European Atomic Energy Community, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency in implementation of Article III(1) and (4) of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1er décembre 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Hellenic Republic in Force December 1, 1997

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constater que, en mettant en place et en maintenant en vigueur une réglementation prévoyant une exonération de l’impôt sur les successions en ce qui concerne la première résidence qui donne lieu à une discrimination dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux ressortissants de l’Union européenne qui résident en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européenne;
Declare that the Hellenic Republic, by enacting and maintaining in force legislation which provides for exemption from inheritance tax on the first place of residence, which gives rise to discrimination because it applies only to EU nationals who reside in Greece, has failed to fulfil its obligations under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 40 of the EEA Agreement;

La Banque européenne d’investissement (BEI) a signé ce jour avec la République hellénique un accord en vertu duquel elle mettra une nouvelle contribution financière de 750 millions d’EUR à la disposition de la Grèce au cours des prochains mois.
Today, the European Investment Bank signed an Agreement with the Hellenic Republic, which will facilitate up to EUR 750 million of new EIB funding in Greece over the next few months.

a) lorsqu’un résident de la République Hellénique reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la République Hellénique accorde :
(a) where a resident of the Hellenic Republic derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, the Hellenic Republic shall allow:

Aux termes de l’accord entre créanciers, les États membres dont la monnaie est l’euro autres que la République hellénique autorisent la Commission européenne à organiser des prêts bilatéraux coordonnés à la République hellénique et à les représenter dans le cadre de la gestion de ces prêts.
Under the Intercreditor Agreement, the Member States whose currency is the euro other than the Hellenic Republic authorise the European Commission to organise pooled bilateral loans to the Hellenic Republic, and to represent them in managing such loans.

Il est fait référence à un accord entre créanciers (ci-après l’«accord entre créanciers»), entre les États membres dont la monnaie est l’euro autres que la République hellénique, confiant la gestion des prêts bilatéraux coordonnés dans le cadre de la convention de prêt à la Commission européenne.
Reference is made to an intercreditor agreement (hereinafter the Intercreditor Agreement) between the Member States whose currency is the euro other than the Hellenic Republic entrusting the management of pooled bilateral loans under the Loan Facility Agreement to the European Commission.

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signataires des accords de Schengen, sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans des domaines relevant du champ d'application desdits accords et dispositions connexes, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe du présent protocole, ci-après dénommés «acquis de Schengen».
The Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden, signatories to the Schengen agreements, are authorised to establish closer cooperation among themselves within the scope of those agreements and related provisions, as they are listed in the Annex to this Protocol, hereinafter referred to as the 'Schengen acquis`.

NOUVELLE VERSION Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue le 24 juin 1994 à Corfou, à l'occasion de la session du Conseil européen, l'accord de partenariat et de coopération (1) entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part a été signé pour la Russie par : M. Boris ELTSINE Président de la Fédération de Russie Pour les Communautés européennes par : M. Andreas PAPANDREOU Chef du Gouvernement de la République hellénique M. Jacques DELORS Président de la Commission Pour les Etats membres des Communautés européennes par : Royaume de Belgique M. Jean-Luc DEHAENE Premier Ministre Royaume du Danemark M. Poul NYRUP RASMUSSEN Premier Ministre République fédérale d'Allemagne M. Helmut KOHL Chancelier Fédéral République hellénique M. Andreas PAPANDREOU Premier Ministre Royaume d'Espagne M. Felipe GONZALEZ Président de Gouvernement République française M. Eduard BALLADUR Premier Ministre République irlandaise M. Albert REYNOLDS Premier Ministre République italienne M. Silvio BERLUSCONI Président du Conseil des Ministres Grand-Duché de Luxembourg M. Jacques SANTER Premier Ministre (1) Les échanges de lettres annexées à l'accord ont été signées par : Sir Leon BRITTAN et M. VAN DEN BROEK au nom des Communautés européennes et par les Ministres russes, MM. CHOKIN et KOZYREV.
At a ceremony held in Corfu on 24 June 1994, on the occasion of the meeting of the European Council, the Agreement on Partnership and Co- operation (1) between the European Communities and their Member States, and the Russian Federation, was signed as follows: On behalf of Russia by: Mr Boris YELTSIN President of the Russian Federation On behalf of the European Communities by: Mr Andreas PAPANDREOU Head of the Government of the Hellenic Republic Mr Jacques DELORS President of the Commission For the Member States of the European Communities by: Kingdom of Belgium Mr Jean-Luc DEHAENE Prime Minister Kingdom of Denmark Mr Poul NYRUP RASMUSSEN Prime Minister Federal Republic of Germany Mr Helmut KOHL Federal Chancellor Hellenic Republic Mr Andreas PAPANDREOU Prime Minister Kingdom of Spain Mr Felipe GONZALEZ President of the Government French Republic Mr Edouard BALLADUR Prime Minister Ireland Mr Albert REYNOLDS Taoiseach Italian Republic Mr Silvio BERLUSCONI Prime Minister Grand-Duchy of Luxembourg Mr Jacques SANTER Prime Minister (1) The Exchanges of Letters annexed to the Agreement were signed by: Sir Leon BRITTAN and Mr VAN DEN BROEK on behalf of the European Communities and by the Russian Ministers Mr CHOKIN and Mr KOZYREV.

CONSTATANT que onze États membres, à savoir le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989; qu'ils ont arrêté entre eux un accord à cette fin; que ledit accord est annexé au présent protocole; que le présent protocole et ledit accord ne portent pas atteinte aux dispositions du traité, notamment à celles relatives à la politique sociale qui font partie intégrante de l'acquis communautaire:
NOTING that eleven Member States, that is to say the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Portuguese Republic, wish to continue along the path laid down in the 1989 Social Charter; that they have adopted among themselves an Agreement to this end; that this Agreement is annexed to this Protocol; that this Protocol and the said Agreement are without prejudice to the provisions of this Treaty, particularly those relating to social policy which constitute an integral part of the 'acquis communautaire`:

1. Par une loi de 19821) le gouvernement grec, en modifiant la législation en vigueur, avait établi l'obligation que: - tous les biens publics, y compris ceux des entreprises publiques helléniques (marché représentant 25% environ du revenu annuel des primes d'assurances en Grèce), soient assurés exclusivement par des compagnies helléniques du secteur public; - les banques publiques helléniques de crédit recommandent à leurs clients de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance publique (les crédits accordés par ces banques constituant environ 80% du marché du crédit en Grèce).
1. In 1982 the Greek Government enacted amending legislation1 which introduced the following obligations: - all public property, including the property of Greek public-sector enterprises (a market which accounts for around 25% of total annual premium income in Greece), was to be insured exclusively by Greek public-sector companies; - Greek public credit institutions were to recommend that their customers insure themselves with a public-sector insurance company (the public-sector banks provide approximately 80% of all loans in Greece).

Les aides consistent tout d'abord en garanties d'emprunt que les autorités helléniques ont accordé à la compagnie nationale grecque depuis 1986.
The aid consists of loan guarantees that the Greek authorities have granted to the national airline since 1986 and of new measures that the Greek Government is planning to take as part of a restructuring and recapitalization plan for Olympic Airways.