Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "accomplir pour transposer la directive restent floues " (Frans → Engels) :

Bien que la Commission ait adressé une lettre de mise en demeure et deux avis motivés au Grand-Duché de Luxembourg pour lui demander de clarifier la situation, les informations sur les étapes de la procédure législative nationale qu’il reste à accomplir pour transposer la directive restent floues.

Although the Commission sent a letter of formal notice and two Reasoned Opinions asking Luxembourg to clarify the situation, the country has not yet transposed the Directive.


Les niveaux de concurrence restent faibles sur de nombreux marchés et le cadre réglementaire européen n'est pas encore complètement opérationnel: la moitié des États membres n'ont pas encore transposé les directives relatives au marché intérieur de l'énergie ou ne les ont pas transposées correctement.

Levels of competition remain low on many markets and the EU-wide regulatory framework is not yet fully in force: half of the Member States have not yet transposed the Internal Energy Market Directives or failed to transpose them correctly.


Dans certaines conditions, les autorités de résolution nationales devraient accomplir leurs tâches en se fondant sur le présent règlement et conformément à celui-ci, tout en exerçant les pouvoirs qui leur sont conférés par le droit national transposant la directive 2014/59/UE dans la mesure où il n'entre pas en conflit avec le présent règlement.

Under certain circumstances the national resolution authorities should perform their tasks on the basis of and in accordance with this Regulation while exercising the powers conferred on them by, and in accordance with, the national law transposing Directive 2014/59/EU in so far as it is not in conflict with this Regulation.


Dans certaines conditions, les autorités de résolution nationales devraient accomplir leurs tâches en se fondant sur le présent règlement et conformément à celui-ci, tout en exerçant les pouvoirs qui leur sont conférés par le droit national transposant la directive 2014/59/UE dans la mesure où il n'entre pas en conflit avec le présent règlement.

Under certain circumstances the national resolution authorities should perform their tasks on the basis of and in accordance with this Regulation while exercising the powers conferred on them by, and in accordance with, the national law transposing Directive 2014/59/EU in so far as it is not in conflict with this Regulation.


Les niveaux de concurrence restent faibles sur de nombreux marchés et le cadre réglementaire européen n'est pas encore complètement opérationnel: la moitié des États membres n'ont pas encore transposé les directives relatives au marché intérieur de l'énergie ou ne les ont pas transposées correctement.

Levels of competition remain low on many markets and the EU-wide regulatory framework is not yet fully in force: half of the Member States have not yet transposed the Internal Energy Market Directives or failed to transpose them correctly.


Toutefois, elle remarque que des progrès supplémentaires restent à accomplir afin d’assurer que toutes les garanties prévues dans la directive sont mises en oeuvre de manière homogène dans l’ensemble de l’UE.

However, it notes that further progress is needed to ensure that all guarantees provided for in the directive are evenly implemented across the EU.


Toutefois, elle remarque que des progrès supplémentaires restent à accomplir afin d’assurer que toutes les garanties prévues dans la directive sont mises en oeuvre de manière homogène dans l’ensemble de l’UE.

However, it notes that further progress is needed to ensure that all guarantees provided for in the directive are evenly implemented across the EU.


Toutefois, elle remarque que des progrès supplémentaires restent à accomplir afin d’assurer que toutes les garanties prévues dans la directive sont mises en oeuvre de manière homogène dans l’ensemble de l’UE.

However, it notes that further progress is needed to ensure that all guarantees provided for in the directive are evenly implemented across the EU.


Toutefois, elle remarque que des progrès supplémentaires restent à accomplir afin d’assurer que toutes les garanties prévues dans la directive sont mises en oeuvre de manière homogène dans l’ensemble de l’UE.

However, it notes that further progress is needed to ensure that all guarantees provided for in the directive are evenly implemented across the EU.


D'une manière générale, la plupart des États membres ont transposé correctement la directive 86/278/CEE dans leur droit national, bien que des efforts restent à fournir pour garantir la transmission rapide et efficace des données complètes à la Commission.

Directive 86/278/EEC has been transposed in all Member States in a generally correct manner, although some work needs to be done to guarantee a prompt and effective transmission of exhaustive data to the Commission.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

accomplir pour transposer la directive restent floues ->

Date index: 2025-04-05
w