Traduction de «accidents soient menées » (Français → Anglais) :

Il y va également de l'intérêt du public et de l'intérêt des transporteurs que les enquêtes sur les accidents soient menées par un organisme indépendant des transporteurs et des ministères gouvernementaux compétents.
It is also in the public interest and the interests of the carriers that accidents be investigated by an agency that is independent of either the carriers or the government departments responsible for regulatory oversight.

(7) Le code d'application des instruments obligatoires de l'OMI annexé à la résolution A.973(24) de l'Assemblée de l'OMI du 1 décembre 2005, rappelle l'obligation qu'ont les États du pavillon de faire en sorte que les enquêtes sur la sécurité en mer soient menées par des enquêteurs suffisamment qualifiés et connaissant bien les questions liées aux accidents et aux incidents de mer.
(7) The Code for the Implementation of Mandatory IMO Instruments annexed to Resolution A.973(24) of the IMO Assembly of 1 December 2005 recalls the obligation of flag States to ensure that marine safety investigations are conducted by suitably qualified investigators, competent in matters relating to marine casualties and incidents.

(7) Le [projet de] code de mise en œuvre des instruments obligatoires de l'OMI rappelle l'obligation, pour les États du pavillon, de faire en sorte que les enquêtes sur la sécurité en mer soient menées par des enquêteurs possédant les qualifications appropriées, compétents dans les domaines liés aux accidents et incidents de mer.
(7) The [draft] Code for the implementation of Mandatory IMO Instruments recalls the obligation of flag States to ensure that marine safety investigations are conducted by suitably qualified investigators, competent in matters relating to marine casualties and incidents.

(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendants , dotés durablement des compétences nécessaires pour prendre des décisions , afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
(11) Investigation of casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by, or under the control of, an independent body or entity endowed with permanent decision-making powers, in order to avoid any conflict of interest.

(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d’autres navires dans des zones portuaires ou d’autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d’un organisme ou d’une entité qui doit être doté durablement des compétences nécessaires pour prendre les décisions jugées opportunes, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, et que, lors de la constitution de ceux-ci, l'indépendance soit un critère essentiel.
(11) Investigation of accidents and events involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by or under the control of a body or entity endowed in permanent fashion with the powers enabling it to take such decisions as it deems necessary, in order to avoid any conflict of interest, with the criterion of the independence of the body or entity being considered essential when constituting it.

(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d’autres navires dans des zones portuaires ou d’autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d’un organisme ou d’une entité indépendant(e), afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
(11) Investigation of casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by or under the control of an independent body or entity in order to avoid any conflict of interest.

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l’article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d’enquêteur principal en cas d’accident ou d’incident.
1. Each Member State shall ensure that investigations of accidents and incidents referred to in Article 19 are conducted by a permanent body, which shall comprise at least one investigator able to perform the function of investigator-in-charge in the event of an accident or incident.

Chaque État membre doit veiller à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d’enquêteur principal en cas d’accident ou d’incident.
Each Member State must ensure that investigations of accidents and incidents are conducted by a permanent body, which comprises at least one investigator able to perform the function of investigator–in–charge in the event of an accident or incident.

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec les tâches confiées à l'organisme d'enquête.
1. Each Member State shall ensure that investigations of accidents and incidents referred to in Article 19 are conducted by a permanent body, which shall comprise at least one investigator able to perform the function of investigator-in-charge in the event of an accident or incident. This body shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making from any infrastructure manager, railway undertaking, charging body, allocation body and notified body, and from any party whose interests could conflict with the tasks entrusted to the investigating body.

Le projet de loi C-3 modifie l’article 4.2 de la Loi sur l’aéronautique de sorte que les enquêtes portant sur des accidents mettant en cause un aéronef ou une installation militaires et des civils soient menées conformément à la nouvelle partie II de cette même loi (art. 11 du projet de loi).
Bill C-3 amends section 4.2 of the Aeronautics Act to provide that investigations into occurrences involving a military aircraft or installation and civilians will be conducted under the new Part II of that Act (clause 11 of the bill).