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Vertaling van "réglementées soient menées " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur pour avis est favorable à la proposition de la Commission pour ce qui concerne l'inclusion des quotas d'émission dans le cadre de lutte contre les abus de marché, afin que toutes les activités de négociation organisées soient menées sur des plates-formes de négociation réglementées, avec des exigences quasiment identiques en matière de transparence, d'organisation et de surveillance du marché.

The Rapporteur for opinion supports the Commission proposal for what concerns the inclusion of emission allowances into the market abuse framework, to ensure that all organised trading is conducted on regulated trading venues, with nearly identical requirements of transparency, organisation and market surveillance.


(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendants , dotés durablement des compétences nécessaires pour prendre des décisions , afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

(11) Investigation of casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by, or under the control of, an independent body or entity endowed with permanent decision-making powers, in order to avoid any conflict of interest.


(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendants , dotés durablement des compétences nécessaires pour prendre des décisions , afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

(11) Investigation of casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by, or under the control of, an independent body or entity endowed with permanent decision-making powers, in order to avoid any conflict of interest.


(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d’autres navires dans des zones portuaires ou d’autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d’un organisme ou d’une entité qui doit être doté durablement des compétences nécessaires pour prendre les décisions jugées opportunes, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, et que, lors de la constitution de ceux-ci, l'indépendance soit un critère essentiel.

(11) Investigation of accidents and events involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by or under the control of a body or entity endowed in permanent fashion with the powers enabling it to take such decisions as it deems necessary, in order to avoid any conflict of interest, with the criterion of the independence of the body or entity being considered essential when constituting it.


(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d’autres navires dans des zones portuaires ou d’autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d’un organisme ou d’une entité indépendant(e), afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

(11) Investigation of casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by or under the control of an independent body or entity in order to avoid any conflict of interest.




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réglementées soient menées ->

Date index: 2022-01-09
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