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Vertaling van "acceptée car elle " (Frans → Engels) :

En dépit de la préférence pour les engagements exprimée à l'article 50 de l'accord d'association UE-Ukraine, l'offre ne peut être acceptée car elle est inadéquate.

Despite the preference for undertakings expressed in Article 50 of the EU-Ukraine Association Agreement, the offer cannot be accepted as it is inadequate.


21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce ...[+++]

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;


En l’occurrence, la méthode de la capitalisation du marché ne peut même pas être utilisée comme méthode secondaire d’évaluation car elle permet uniquement de vérifier la valeur calculée sur la base de l’approche du revenu qui résulte de capitalisations du marché pour le premier semestre de 2004 et cette période ne peut être acceptée car les données sont ultérieures à la date de la vente et c) la société Behre Dolbear considère comme plus fiable la valeur obtenue grâce à l’approche du revenu.

In the case at hand, the Market Capitalisation method cannot be used even as a secondary valuation method, because it verifies only the value of the Income Approach resulting from market capitalisations of first half of 2004, which cannot be accepted because this information is ex posteriori to the date of the sale; and (c) Behre Dolbear states its trust in the value deriving from the Income Approach.


Cette définition devrait couvrir toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement émet en contrepartie de fonds une valeur stockée prépayée, qui peut être utilisée à des fins de paiement car elle est acceptée par des tiers en tant que paiement.

That definition should cover all situations where the payment service provider issues a pre-paid stored value in exchange for funds, which can be used for payment purposes because it is accepted by third persons as a payment.


dans le cas contraire, elle est acceptée car jugée conforme à UL.

otherwise it is accepted as being in compliance with UL.


Je crois que la Commission doit continuer à jouer son rôle de façon à ce qu’un grand nombre de ces propositions extrêmement raisonnables - que je ne vais pas évoquer ici - soient acceptées, car elles renferment des éléments très positifs.

I believe that the Commission must continue to play its role so that many of the extremely reasonable proposals, which I am not going to refer to, are accepted, because they contain extremely positive elements.


Je crois que la Commission doit continuer à jouer son rôle de façon à ce qu’un grand nombre de ces propositions extrêmement raisonnables - que je ne vais pas évoquer ici - soient acceptées, car elles renferment des éléments très positifs.

I believe that the Commission must continue to play its role so that many of the extremely reasonable proposals, which I am not going to refer to, are accepted, because they contain extremely positive elements.


La première partie de l'amendement 1 peut également être acceptée, car elle constitue une meilleure formulation du considérant.

Also the first part of Amendment 1 can be accepted, since it provides an improved wording of the recital.


Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.

It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.


Toutefois, la formulation de l'amendement 6 ne peut être acceptée car elle ne prévoit pas l'information des autres États membres dans un souci de cohérence.

However, the way Amendment No 6 is drafted cannot be accepted because it does not foresee informing the other Member States for the sake of consistency.




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acceptée car elle ->

Date index: 2023-12-11
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