Vertaling van "acceptation jusqu'au 1décembre " (Frans → Engels) :

* en ce qui concerne les virements, certains États membres autorisent la révocation jusqu'au moment de l'exécution de l'ordre, d'autres l'acceptent jusqu'à ce que le montant ait été crédité sur le compte du bénéficiaire, et d'autres encore laissent ce point aux dispositions contractuelles passées entre les parties.
* With regard to credit transfers, some MS have legislation which includes a right to revoke a payment order up until the time of execution, other MS's legislation extends until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account, while others still leave this right to contractual agreements between the parties involved.

Dans le cadre de ces activités, de janvier 2007 jusqu'au 1décembre 2009, nous avons identifié quelque 6 000 aéronefs, ou ce que nous appelons des « pistes d'intérêt », qui ont retenu l'attention du NORAD, et il y a eu près de 600 décollages immédiats.
Under those obligations from January 2007 to December 1, 2009, we have identified approximately 6,000 aircraft, or as we call them ``tracks of interest,'' which required NORAD's attention, almost 600 scrambles.

En d'autres termes, la disposition qui permet au gouverneur en conseil d'accepter jusqu'à 49 p. 100 de propriété étrangère—et nous ne sommes allés que jusqu'à 25 p. 100 jusqu'à présent—, s'appliquera à Air Canada après l'adoption de ce projet de loi.
In other words, the provision that allows the governor in council to go up to 49% foreign ownership—and we've only gone as far as 25%—will now apply after the passage of this bill to Air Canada.

De 1867 à 1927, les avis devaient être déposés au plus tard à 17 heures pendant tout jour de séance (y compris le vendredi), bien que l’on ait couramment accepté les avis remis au Greffier comme s’ils avaient été déposés sur le Bureau, et qu’on les ait acceptés jusqu’à 18 heures. [17] En 1927, on en est venu à codifier le délai de 18 heures dans le Règlement.
From 1867 to 1927, notices had to be tabled no later than 5:00 p.m. on any sitting day (including Fridays), although it was common practice both to accept filed notices as though they had been tabled and to accept them up to 6:00 p.m. [17] Eventually, in 1927, the 6:00 p.m. time was codified in the Standing Order.

2. Les États membres acceptent jusqu’au 29 août 2014 la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs médicaux implantables actifs visés à l’article 1er, paragraphe 1, qui sont couverts par un certificat d’examen CE de la conception ou un certificat d’examen CE de type établi avant le 29 août 2013.
2. Until 29 August 2014, Member States shall accept the placing on the market and the putting into service of active implantable medical devices referred to in Article 1(1) which are covered by an EC design-examination certificate or an EC type-examination certificate issued before 29 August 2013.

Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont annoncé de manière tout à fait inattendue et unilatérale leur retrait de l’accord de 1992 et ont immédiatement introduit un recours auprès de l’OMC contre toutes les formes de soutien que l’UE avait jamais accordées à Airbus, alors même que les États-Unis avaient accepté jusqu’alors ce soutien.
On 6 October 2004, the United States quite unexpectedly and unilaterally announced its withdrawal from the 1992 Agreement and immediately filed a challenge at the WTO of all EU support ever granted to Airbus, even though the US had previously agreed to this support.

2. Les États membres acceptent jusqu'au 30 septembre 2004 la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs médicaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, qui sont couverts par une attestation d'examen CE de la conception ou une attestation d'examen CE de type établie avant le 1er avril 2004.
2. Until 30 September 2004, Member States shall accept the placing on the market and the putting into service of medical devices referred to in Article 1(1) which are covered by an EC design-examination certificate or an EC type-examination certificate issued before 1 April 2004.

Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, les États membres acceptent jusqu’à un certain point que les politiques soient élaborées en commun sans remettre en question la subsidiarité.
Under the Open Method of Coordination, Member States agree to a measure of joint development of policies without calling into question subsidiarity.

L'analyse [6] des documents de programmation acceptés jusqu'ici montre comment les nouveaux programmes du FSE vont investir quelque 60 milliards d'euros dans les ressources humaines dans le cadre de la modernisation et de la réforme des marchés du travail.
Analysis [6] of programming documents agreed so far shows that new ESF programmes will make an investment in people of around EUR60 billion as part of the modernisation and reform of the labour markets.

Quand j'étais journaliste pour le Toronto Star, nous avions un code d'éthique, un code de conduite très volumineux qui régissait tout, depuis le genre de cadeaux que nous pouvions accepter jusqu'à la valeur de ces derniers, et qui nous interdisait absolument d'accepter des faveurs de sociétés ou de gouvernements étrangers ou quoi que ce soit d'autre de ce genre.
As a former journalist with the Toronto Star, we had a code of ethics, a code of conduct in a thick book which governed everything from what kind of gifts we could accept, how expensive those gifts could be, and absolutely condemned taking favours from corporations and foreign governments or anything else like that.