Traduction de «programmation acceptés jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

Programme de coopération économique à long terme jusqu'à l'an 2000
Long-Term Programme of Economic Co-operation until the Year 2000

Programme global de développement scientifique et technique des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle jusqu'à l'an 2000
Comprehensive Programme to Promote the Scientific and Technological Progress of the Member Countries of the Council for Mutual Economic Assistance up to the Year 2000

programme d'acceptation électrique
electrical acceptance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont également continué d'intensifier leurs efforts en matière de réinstallation et ont, jusqu'à présent, offert une voie d'entrée légale et sûre à 13 887 personnes sur les 22 504 qu'ils avaient accepté d'accueillir au titre du programme de juillet 2015.
Member States have also continued to increase their efforts on resettlement – offering legal and safe pathways to 13,887 people so far out of the 22,504 agreed under the July 2015 scheme.

Les États membres ont continué d'accroître leurs efforts en matière de réinstallation et ont, jusqu'ici, offert une voie d'entrée légale et sûre à 10 695 personnes sur les 22 504 qu'ils ont accepté d'accueillir au titre du programme de juillet 2015.
Member States have continued to increase their efforts on resettlement – offering legal and safe pathways to 10,695 people so far of the agreed 22,504 under the July 2015 scheme.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme («n+3»); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;
213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;

213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme ("n+3"); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;
213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;

Commençons par le domaine de l’asile, de l’immigration et des frontières externes. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a insisté, lors de l’adoption du rapport de notre rapporteur, M. Deprez, hier soir, pour que le financement du programme relatif à la gestion du retour des immigrés tel que proposé par la Commission soit mis dans la réserve jusqu’à ce que, primo, le Conseil accepte la codécision, requise par les traités mais dont il ne s’est guère préoccupé jusqu’à présent, et, secundo, nous disposions d’un acte législatif adéquat.
Taking first the area of asylum and immigration and external borders, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs – when adopting the report of our Rapporteur, Mr Deprez, last night – insisted that the funding for the programme on return management in the area of migration proposed by the Commission be put into the reserve until, firstly, the Council move to codecision, which is required by the treaties but which they have done nothing about, and secondly, there is a proper legislative act.

L'analyse [6] des documents de programmation acceptés jusqu'ici montre comment les nouveaux programmes du FSE vont investir quelque 60 milliards d'euros dans les ressources humaines dans le cadre de la modernisation et de la réforme des marchés du travail.
Analysis [6] of programming documents agreed so far shows that new ESF programmes will make an investment in people of around EUR60 billion as part of the modernisation and reform of the labour markets.

Sur le marché intérieur, les programmes impliquant plusieurs pays sont l'exception; il n'en n'a jusqu'à présent été accepté que trois.
On the internal market multi-country programmes are exceptional; only three of them have been accepted so far.

∙ invite la Commission à présenter par écrit (juin-juillet), à titre exceptionnel et par dérogation au calendrier accepté par les deux institutions, son rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre du programme législatif pour 2004; invite ses commissions parlementaires à renouer, immédiatement après la reprise des travaux des nouvelles commissions et dans leurs domaines de responsabilité respectifs, le dialogue bilatéral structuré avec les commissaires concernés, jusqu'à la fin de leur mandat, sur la portée et la mise en œuvre des priorités politiques;
∙ invites the Commission to present its mid-term report on the implementation of the legislative programme for 2004 exceptionally – and in derogation to the timetable agreed by the two institutions – in writing (June-July); invites its parliamentary committees to resume the structured, bilateral dialogue with the relevant Commissioners on the scope and implementation of the political priorities in each of their specific areas of responsibility for the rest of their time in office immediately after the resumption of work by the new parliamentary committees;