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Traduction de «abusif simplement parce » (Français → Anglais) :

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, voici encore une fois un exemple de recours abusif à la période des questions. Qu'est-ce que le député cherche à faire en donnant l'impression que la ministre peut répondre à une question simplement parce qu'elle est originaire d'une certaine région?

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, speaking of abusing question period, what is the hon. member doing by creating the impression that a minister can answer because she comes from a region?


Je préférerais en fait que l'on supprime purement et simplement l'alinéa 50(1)c) et que l'on ait recours à l'article 79 de la loi, l'abus de position dominante, pour réprimer les prix abusifs, parce que je considère de manière générale que les dispositions civiles sont un meilleur moyen, plus efficace, de traiter de la plupart des pratiques contraires à la concurrence, celles qui consistent à pratiquer des prix abusifs étant visées par l'article 79 au titre de l'abus de position dominante.

My preference in fact would be to eliminate paragraph 50(1)(c) altogether and to use section 79 of the act, the abuse of dominance provision, to cover predatory pricing, because I generally feel that the civil provisions are a better and more efficient way of dealing with most anti-competitive practices, and predatory pricing is covered by section 79 under abuse of dominance.


Dans trop d'affaires le Bureau de la concurrence a été qualifié de tigre de papier, et c'est parce que le fardeau de la preuve exigé pour obtenir des condamnations relativement à des délits tels que les prix abusifs et discriminatoires est simplement trop lourd.

In too many cases the Competition Bureau has been called a toothless tiger, and it's because the onus of proof that's required to get convictions on things such as predatory pricing and discriminatory pricing is just too high.


Dans les dispositions proposées, l'office serait chargé d'étudier si un tarif est raisonnable, c'est-à-dire si on demande aux consommateurs de payer un prix raisonnable plutôt qu'un prix abusif simplement parce qu'il n'y a pas de concurrence et que la ligne aérienne peut imposer les tarifs qui lui plaît parce qu'elle ne perdra pas sa part du marché.

In these proposed sections, the agency is primarily geared to looking at whether or not a fare is reasonable from the standpoint of whether or not consumers are being gouged by the fact that there is no competitive service and the airline can charge whatever it pleases because it will not suffer a loss of market share.




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abusif simplement parce ->

Date index: 2022-07-08
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