Traduction de «aboutir au moyen de calculs assez précis » (Français → Anglais) :

122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

3. souligne que les moyens et la méthode censés aboutir aux résultats énoncés dans la communication ne sont pas assez clairement exposés, eu égard en particulier à la nature et à l'origine des ressources à mettre en œuvre, compte tenu également des moyens limités prévus pour le soutien aux détenteurs de droits européens qui exportent vers des marchés tiers ou s'y établissent;
3. Stresses that it is not sufficiently clear by what means and by what method the results included in the communication could be achieved, in particular as regards what resources will be used and where they will be taken from, also considering the limited resources made available for the purpose of supporting EU rightholders who export or who establish themselves in third markets;

Dans ce contexte, des calculs plus précis des coûts pour toutes les mesures financées ou cofinancées au moyen de ressources de l'UE sont nécessaire afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte aux règles de la concurrence dans un marché de l'énergie libéralisé.
The costs of all the measures to be financed wholly or partly by EU appropriations need to be calculated more accurately so as to prevent infringements of the rules of competition on the liberalised energy market.

M. Richard Marceau: Le policier se disait que si le moyen de défense n'était pas assez précis et était trop vague, il ne porterait pas d'accusation.
Mr. Richard Marceau: A policeman would say that if the means of defence is not sufficiently specific and too vague, he would not lay any charges.

1. En vue de fixer les rendements moyens utilisés pour le calcul du paiement à la surface, chaque État membre élabore un plan de régionalisation indiquant les critères objectifs et pertinents pour la détermination des différentes régions de production, afin d'aboutir à des zones homogènes distinctes.
1. For the purpose of setting average yields to be used for calculation of the area payment, each Member State shall establish a regionalisation plan setting out the relevant objective criteria for determination of the separate production regions in order to arrive at distinct homogeneous areas.

Cela dit, on dispose d'assez d'éléments du deuxième degré qui montrent les variables auxquelles vous pourriez aboutir au moyen de calculs assez précis pour les fins du gouvernement, lesquels permettraient, je crois, d'aboutir à des réductions très positives des dépenses de santé qui s'ajouteraient aux réductions économi ques qui seraient en soi importantes.
That being said, there are enough second-order things that show the relative relationships between those variables that you could come up with a good-enough-for-government-work kind of calculus that would, I think, come up with very positive health reductions on top of the economic ones, which would be strong in and of themselves.

Les représentants de la SCHL qui ont comparu devant nous il y a quelques semaines nous ont dit que leur mode de calcul était assez précis et qu'ils pouvaient connaître précisément le risque grâce à leur système d'évaluation et à leurs spot checks.
The CMHC representatives who appeared before us a few weeks ago told us that their method of calculation was fairly accurate and that they were able to determine the exact risk by means of their evaluation system and their spot checks.

Dans certains cas, grâce à l'expérience accumulée au fil des ans, le calcul de l'assiette fiscale est assez précis.
In some cases, experience accumulated over the years makes the calculation of the tax base pretty precise.