Traduction de «moyens limités prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi
narrow the availability of statutory defence

possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi
availability of statutory defence

examen limité aux moyens invoqués
examination restricted to arguments provided

Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques
Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices

niveau limite moyen de qualité
average outgoing quality level | AOQL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne que les moyens et la méthode censés aboutir aux résultats énoncés dans la communication ne sont pas assez clairement exposés, eu égard en particulier à la nature et à l'origine des ressources à mettre en œuvre, compte tenu également des moyens limités prévus pour le soutien aux détenteurs de droits européens qui exportent vers des marchés tiers ou s'y établissent;
3. Stresses that it is not sufficiently clear by what means and by what method the results included in the communication could be achieved, in particular as regards what resources will be used and where they will be taken from, also considering the limited resources made available for the purpose of supporting EU rightholders who export or who establish themselves in third markets;

Le report de la date limite de mise en place de ces systèmes électroniques à 2025 est contraire à l’article 278 du code, qui n’autorise que jusqu’en 2020 l’utilisation de moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les systèmes électroniques prévus.
The postponement to 2025 of the latest delivery date for these electronic systems conflicts with Article 278 of the Code which only allows the use of means for the exchange and storage of information other than the planned electronic systems until 2020.

(18) Le recours à des moyens de recherche de la preuve empiétant davantage dans la sphère de la liberté personnelle doit se limiter aux seuls cas de nécessité prouvée, prévus par la loi.
(18) The use of methods of obtaining evidence that encroach further on personal liberty must be restricted solely to cases of proven necessity provided for by law.

Cette disposition comporte des limites internes, en ce sens qu'elle ne s'applique qu'à ce qu'on pourrait qualifier de moyens spéciaux de défense prévus dans la loi ou le règlement, plutôt qu'aux moyens de défense ordinaires à la portée de tous les accusés.
This provision is internally limited in that it applies only to what might be called special statutory or regulatory defences and not to general defences available to all accused.

Ceci est dû aux moyens limités prévus dans le budget et prouve qu’un pourcent du PIB ne suffit pas pour faire face efficacement aux tâches qui nous attendent.
This is due to the limited resources foreseen in the budget and proves that 1% of GDP is not enough to properly tackle the tasks at hand.

La mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre sont des instruments flexibles qui aident l’Union européenne à respecter ses engagements; par conséquent, la Commission augmente, et ne limite pas, leur application future, car les États membres – et leurs régions – ont des caractéristiques socioéconomiques et environnementales différentes, et, partant, les moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs prévus peuvent diverger d’un État membre ou d’une région à l’autre.
Joint Implementation and the Clean Development Mechanism are flexible instruments which help the European Union to meet its commitments; the Commission shall, therefore, increase and not reduce their future application, since Member States – and individual regions within them – have different economic-social and environmental characteristics, and thus the means of achieving the objectives set might differ between Member States and between regions within them.

Autre facteur limitant le rôle du Parlement dans le cadre du processus budgétaire: plus de 70 p. 100 des dépenses publiques ne sont pas financées au moyens de crédits annuels prévus dans le budget, parce qu'elles ont été approuvées de façon permanente au moyen d'une loi du Parlement.
Another factor limiting Parliament's role in the budget process is the fact that over 70 per cent of government expenditure does not require annual funding through the budget process but is rather " statutory" in nature.

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du traité sur l'Union européenne prévoit que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres constituent une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membre ...
ANNEX I Draft Council Recommendation on combating the illegal employment of third-country nationals THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Articles K.1 and K.2 of the Treaty on European Union, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution adopted by the Council on 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) of the Treaty on European Union lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third-countries in the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third-countries; RECOMMENDS THAT THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the European Union exercising their right to free movement; - nationals of Member States of the European Free Trade Association party to the Agreement on the European Economic Area and members of their families exercising their right to free ...

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Lutte contre l'emploi illégal des ressortissants d'Etats tiers - Recommandation du conseil A la suite de l'accord de principe intervenu lors de sa session du 4 juin 1996, et de la mise au point finale du texte, le Conseil a adopté la recommandation suivante: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1 et K.2, vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] , vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 point c) du traité, la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres est considérée comme une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, d'une part, par une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et, d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise à renforcer la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortiss ...
JUSTICE AND HOME AFFAIRS Combating the illegal employment of third-country nationals - Council Recommendation Following the agreement in principle reached at its meeting on 4 June 1996 and finalization of the text, the Council adopted the following Recommendation: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Articles K.1 and K.2 thereof, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution of the Council of 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third countries on the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third countries, RECOMMENDS THAT the governments of the Member States apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the Union exercising their right to free movement, - nationals of Member States of the Europea ...