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Vertaling van "a-t-elle le sentiment que cette règle sera respectée " (Frans → Engels) :

À la lecture du projet de loi, a-t-elle le sentiment que cette règle sera respectée dans le cadre du projet de loi C-25 et que, par conséquent, le Canada va respecter sa signature du traité de l'ONU?

Having read the bill, does she think that Bill C-25 adheres to that rule and that Canada will therefore live up to its responsibilities as a signatory to the UN treaty?


Le calcul de l'astreinte repose sur une méthode qui prend en considération la gravité de l'infraction au regard de l'importance des règles non respectées et des conséquences de cette infraction sur les intérêts généraux et particuliers, de la durée de celle-ci et de la taille de l'État membre, afin de garantir que la sanction elle-même a un effet dissuasif.

Calculation of the penalty payment is based on a method that takes account of the seriousness of the infringement, having regard to the importance of the rules breached and the impact of the infringement on general and particular interests, its duration and the size of the Member State, with a view to ensuring that the penalty itself has a deterrent effect.


10. Lorsqu’une partie ou une personne intéressée ne se conforme pas aux présentes règles ou à toute directive de la Commission, cette dernière peut suspendre les procédures jusqu’à ce que les règles soient respectées ou la directive observée, ou elle peut prendre toute autre mesure qu’elle considère équitable et raisonnable afin ...[+++]

10. Where a party or interested person has not complied with these Rules or any direction issued by the Commission, the Commission may stay the proceedings until the Rules or direction have been complied with or take such other steps as the Commission considers fair and reasonable so that the hearing may be conducted informally and expeditiously.


Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.

The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.


Il me semble très critiquable d’avoir donné dernièrement des signaux aussi positifs à ce pays, dans le cadre de négociations en vue de son adhésion, alors même qu’il ne reconnaît toujours pas Chypre, pourtant l’un des membres de l’Union au sein de laquelle il prétend siéger. L’Europe ne sera forte que si elle est respectée, et elle ne sera respectée que si elle fait appliquer à tous les mêmes règles de droit.

I am very critical of the very positive signals just given to that country in the context of the accession negotiations, at a time when it still does not recognise Cyprus, one of the Members of the Union it wants to join. Europe can only be strong if it is respected, and it will only be respected if it applies the same legal rules to all.


D'après mon expérience, la meilleure chose à faire est d'aller là pour leur rappeler cette loi et, bien sûr, espérer que dans les faits, elle sera respectée. Le président: Je pense que ce que M. Christopherson veut confirmer, en vérité, c'est que lorsqu'une personne parle dans cette Chambre, que ce soit un député ou un témoin à une audience de comité, le privilège est invoqué.

The Chair: I think Mr. Christopherson's question really was that when anybody speaks in this House, be it a member of Parliament or a witness at a committee, privilege is invoked.


Toute communication obtenue par le groupe spécial d'arbitrage en application de cette règle sera présentée aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.

Any submission obtained by the arbitration panel under this rule shall be submitted to the Parties for comments.


Cette Charte consacre précisément son premier chapitre à la dignité humaine, en déclarant qu'elle est inviolable et qu'elle sera respectée et protégée.

This Charter actually devotes its first chapter to human dignity, stating that it is inviolable and will be respected and protected.


Si l'on accepte que nos juges prennent des congés pour aller travailler à l'étranger, dans des situations semblables ou particulières, j'espère que l'indépendance judiciaire des juges sera respectée, que le Conseil de la magistrature fera un examen complet et pertinent de cette question - qui touche non seulement les juges en chef membres du conseil, mais aussi les juges qu'ils représentent ainsi que le ministère et le ministre -, et qu'il consultera l'ensemble de la population avant d'ad ...[+++]

If we are to have judges go overseas on leaves in similar situations and in unique situations, I hope that the judicial independence of judges will be respected, that the judicial council will conduct a full and adequate review of the issue involving not only Chief Justices who sit on the council but also the judges whom the Chief Justices represent, and that the department and the minister will involve the public at large before t ...[+++]


Quant aux règles de l'art, que je connais fort bien puisque j'ai appliqué ces règles pendant cinq ans, le ministre peut-il dire si cette politique de 100 cents pour chaque dollar sera respectée de façon équitable à travers le pays?

As for doing things by the book, something with which I am very familiar, having done so for five years, I would ask the minister if this policy of 100 cents for every dollar will be respected equally across the country.




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a-t-elle le sentiment que cette règle sera respectée ->

Date index: 2025-07-14
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