Traduction de «Titre réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre réglementaire au millième
standard millesimal fineness

titre légal en millièmes [ titre réglementaire au millième ]
standard millesimal fineness

titre légal [ titre réglementaire ]
standard fineness [ legal fineness ]

obligation réglementaire au titre de la pharmacovigilance
pharmacovigilance regulatory obligation | PhV regulatory obligation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Chaque pièce des Jeux olympiques doit être de tel poids réglementaire, de tel titre réglementaire au millième et de telle part de tolérance que le gouverneur en conseil peut prescrire en ce qui la concerne.
(2) Each Olympic coin shall be of such standard weight, standard millesimal fineness and remedy allowance as the Governor in Council may prescribe in respect thereof.

d) le poids réglementaire, le titre réglementaire au millième et la part de tolérance respectifs prescrits à l’égard de ces pièces des Jeux olympiques par date et coupure;
(d) the respective standard weight, standard millesimal fineness and remedy allowance prescribed in respect of such Olympic coins by date and denomination thereof;

b) prescrire le poids réglementaire, le titre réglementaire au millième et la part de tolérance de pièces des Jeux olympiques de chaque coupure; et
(b) prescribe the standard weight, standard millesimal fineness and remedy allowance of Olympic coins of each denomination; and

542.1 (1) La société de secours ne peut contracter une dette au moyen d’un titre de créance — au sens accordé à cette expression par les règlements — ni autoriser ses filiales réglementaires à le faire, ni autoriser ses filiales réglementaires à émettre d’actions autres que des actions ordinaires, si par suite de ces opérations la somme de la totalité des titres de créance de la société de secours — déterminée selon les modalités réglementaires — et de son capital déclaré excède le pourcentage réglementaire de son actif total.
542.1 (1) A society shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, enter into any debt obligation, within the meaning assigned to that expression by the regulations, or permit its prescribed subsidiaries to issue any share, other than a common share, if as a result the aggregate of the total debt obligations of the society, determined in the prescribed manner, and the stated capital of the society would exceed the prescribed percentage of the total assets of the society.

Lorsque les établissements satisfont aux obligations prévues à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée ou sous-consolidée et que le périmètre de consolidation ou la méthode de consolidation utilisés pour le bilan dans les états financiers diffèrent du périmètre de consolidation et de la méthode de consolidation prévus à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement, les établissements fournissent également le bilan correspondant aux obligations réglementaires («bilan réglementaire»), autrement dit le bilan établi conformément aux règles de consolidation prudentielle prévues à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement, et qui se limite aux éléments de fonds propres.
Where institutions meet the obligations laid down in Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 on a consolidated or sub-consolidated basis and where the scope of consolidation or the method for consolidation used in the balance sheet in the financial statements are different from the scope of consolidation and method for consolidation required pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013, institutions shall also disclose the regulatory scope balance sheet, meaning a balance sheet which is drawn up according to the rules on prudential consolidation pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013 and which is limited to own funds items.

La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir (1), au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées (2) et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics (3).
The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities (1), alongside the strengthening of related transparency requirements (2) and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks (3).

Afin de garantir que les autorités réglementaires nationales accomplissent leurs tâches efficacement, les données qu’elles recueillent devraient comprendre des données comptables sur les marchés de détail associés aux marchés de gros sur lesquels un opérateur est puissant et, à ce titre, régis par l’autorité réglementaire nationale.
In order to ensure that national regulatory authorities carry out their regulatory tasks in an effective manner, the data which they gather should include accounting data on the retail markets that are associated with wholesale markets where an operator has significant market power and as such are regulated by the national regulatory authority.

La recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques (4) a prévu un cadre pour l'application cohérente de dispositions spécifiques concernant la comptabilisation des coûts et la séparation comptable en vue d'améliorer la transparence des systèmes comptables réglementaires, des méthodes, des procédures en matière d'audit et de compte rendu dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
Commission Recommendation 2005/698/EC of 19 September 2005 on accounting separation and cost accounting under the regulatory framework for electronic communications (4) has provided a framework for the consistent application of the specific provisions concerning cost accounting and accounting separation, with a view to improving the transparency of regulatory accounting systems, methodologies, auditing and reporting processes to the benefit of all parties involved.

Nous pourrions peut-être parler de cela, mais j'aimerais qu'on maintienne le montant à 10 000 $, simplement à titre réglementaire, monsieur le président, qu'on en débatte, et qu'on procède à une vente aux sous-enchères afin qu'on établisse un montant plus réaliste.
Maybe we can talk about that, but I would have the amendment stand, simply from a regulatory aspect, Mr. Chairman, at $10,000, hear some debate, and be prepared to have a Chinese auction to go down to something more realistic.

considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecte est toutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains États membres où aucun de ces deux cas ne se présente, des dispositions législatives et réglementaires sont en cours d'élaboration concernant l'accès auxdites activités et à leur exercice sous le titre professionnel d'architecte; que, par conséquent, les conditions régissant, dans ces États membres, l'accès à ces activités et leur exercice ne sont pas encore fixées; que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres suppose que ces diplômes, certificats et autres titres permettent, dans l'État membre qui les a délivrés, l'accès à des activités déterminées ainsi que leur exercice; que, dès lors, la reconnaissance de certaines attestations au titre de la présente directive ne doit rester en vigueur que dans la mesure où leurs titulaires, conformément aux dispositions légales qui doivent encore être arrêtées dans l'État membre qui a délivré les attestations en cause, auront accès aux activités désignées sous le titre professionnel d'architecte;
Whereas, in some Member States, the taking up and pursuit of the activities of architect are by law conditional upon the possession of a diploma in architecture; where, in certain other Member States where this condition does not exist, the right to hold the professional title of architect is none the less governed by law; whereas, finally, in some Member States where neither the former nor the latter is the case, laws and regulations are being prepared on the taking up and pursuit of these activities under the professional title of architect; whereas, therefore, the conditions under which such activities may be taken up and pursued in those Member States have not yet been laid down; whereas the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications presupposes that such diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications authorize the taking up and pursuit of certain activities in the Member State of issue; whereas, therefore, the recognition of certain certificates under this Directive should continue to apply only in so far as the holders of such certificates will be authorized, in accordance with legal provisions still to be adopted in the Member State of issue, to take up activities under the professional title of architect;