Traduction de «titre légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre légal [ titre réglementaire ]
standard fineness [ legal fineness ]

titre légal en millièmes [ titre réglementaire au millième ]
standard millesimal fineness

titre légal
legal certificate

monnaie au titre légal | monnaie droite
standard money

occupant sans titre légal
squatter

s'établir sur une terre sans titre légal
squat

propriétaire en titre | propriétaire légal
legal owner

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

médecin légiste | médecin expert | médecin experte | expert médical | experte médicale | expert médico-légal | experte médico-légale
medical examiner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que la Couronne a le titre légal et, avec le consentement des Premières nations qui possèdent le titre autochtone, je crois qu'il est possible de créer des parcs.
I believe the crown does have legal title, and with the consent of first nations who possess aboriginal title, I believe it is possible to establish parks.

Si elle constitue une bande au sens de la Loi sur les Indiens, elle peut se prévaloir aussi du certificat de possession, le meilleur titre légal actuellement à sa disposition.
If they are an Indian Act band, then they could use any number of options up to and including a certificate of possession, which is the highest legal instrument they have available to them right now.

La réinstallation, l'admission humanitaire ou d'autres formes d'admission légale depuis la Turquie au titre de mécanismes nationaux et multilatéraux devraient permettre d'atténuer la pression migratoire qui pèse sur les États membres qui bénéficient de la relocalisation au titre de la décision (UE) 2015/1601, en offrant des filières légales et sûres d'entrée dans l'Union et en décourageant les entrées irrégulières.
Resettlement, humanitarian admission or other forms of legal admission from Turkey under national and multilateral schemes can be expected to relieve the migratory pressure on Member States which are beneficiaries of relocation under Decision (EU) 2015/1601 by providing a legal and safe pathway to enter the Union and by discouraging irregular entries.

L'amendement apporterait aussi une correction au titre du ministre puisque son titre légal est en anglais « Minister of Indian Affairs and Northern Development », et en français, « ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ».
The amendment also makes the correction to the minister's title in the English version, since his legal title, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and the title in the French version, which is le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, are correct.

6. Après l'expiration des durées maximales visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, au paragraphe 2, point b), ou au paragraphe 4, le cas échéant, l'entité d'intérêt public peut, à titre exceptionnel, demander que l'autorité compétente visée à l'article 20, paragraphe 1, autorise une prolongation au titre de laquelle elle peut à nouveau désigner le même contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour une nouvelle mission dans le cadre de laquelle les conditions visées au paragraphe 4, point a) ou b), sont remplies.
6. After the expiry of the maximum durations referred to in the second subparagraph of paragraph 1, in point (b) of paragraph 2, or in paragraph 4, as appropriate, the public-interest entity may, on an exceptional basis, request that the competent authority referred to in Article 20(1) grant an extension to re-appoint the statutory auditor or the audit firm for a further engagement where the conditions in points (a) or (b) of paragraph 4 are met.

Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acceptable.
A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.

«En cas de situation d’urgence visée à l’article 130, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à transmettre sans attendre des informations aux banques centrales du système européen des banques centrales lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidités y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier, et au CERS au titre du règlement (UE) no 1092/2010 lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de ses missions légales».
‘In an emergency situation as referred to in Article 130(1), Member States shall allow the competent authorities to communicate, without delay, information to the central banks in the European System of the Central Banks where that information is relevant for the exercise of their statutory tasks, including the conduct of monetary policy and related liquidity provision, the oversight of payments, clearing and securities settlement systems, and the safeguarding stability of the financial system, and to the ESRB under Regulation (EU) No 1092/2010, where such information is relevant for the exercise of its statutory tasks’.

Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.
In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the EU Blue Card holder until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.

Ces accords sont essentiellement des contrats qui permettent de disjoindre le titre et l’utilisation du permis, afin que l’intérêt bénéficiaire soit transféré au transformateur ou aux autres investisseurs, alors que le titre légal reste la propriété du pêcheur.
These trust agreements are essentially contracts that allow the use and title of the licence to be separated, such that the beneficial interest would be transferred to the processor or any other investor, while the legal title would remain with the fish harvester.