Vertaling van "TVA écrêtée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette TVA écrêtée | TVA écrêtée
capped VAT | capped VAT base

assiette TVA non écrêtée
non-capped VAT base | uncapped VAT assessment base

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

parole écrêtée
clipped speech

modulation de fréquence asservie [ MFA | modulation de fréquence écrêtée | modulation de fréquence à caractéristique de phase composée ]
tamed frequency modulation

vidéo limitée [ vidéo écrêtée ]
limited video

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l’assiette de la TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour chaque État membre.
However, this VAT base is capped at 50% of GNI for each Member State.

en soustrayant du résultat obtenu au point c) l'effet qui résulte pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et aux versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), c'est-à-dire la différence entre:
subtracting from the result under point (c) the effects arising for the United Kingdom from the transition to capped VAT and the payments referred to in Article 2(1)(c), namely the difference between:

ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes TVA non écrêtées, et
what the United Kingdom would have had to pay for the amounts financed by the resources referred to in Article 2(1)(b) and (c), if the uniform rate had been applied to non-capped VAT bases, and

en soustrayant du résultat obtenu au point c) l’effet qui résulte pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et aux versements visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), c’est-à-dire la différence entre:
subtracting from the result under (c) the effects arising for the United Kingdom from the changeover to capped VAT and the payments referred to in Article 2(1)(c), namely the difference between:

La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1 % entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5 % de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.
The 2000 own-resources decision finally cut the maximum call-in rate to the current level of 0.5% of the harmonised and capped VAT base.