Vertaling van "assiette tva écrêtée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette TVA écrêtée | TVA écrêtée
capped VAT | capped VAT base

assiette TVA non écrêtée
non-capped VAT base | uncapped VAT assessment base

assiette de la TVA | assiette TVA
assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l’assiette de la TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour chaque État membre.
However, this VAT base is capped at 50% of GNI for each Member State.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative
United Kingdom’s share (in %) of notional uncapped VAT base

ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes TVA non écrêtées, et
what the United Kingdom would have had to pay for the amounts financed by the resources referred to in Article 2(1)(b) and (c), if the uniform rate had been applied to non-capped VAT bases, and

Par conséquent, dans la proposition à l'examen, la Commission gèle le taux d'appel de la TVA à 0,30 % des assiettes TVA écrêtées des États membres.
In consequence, in its current proposal, the Commission fixes the rate of call of VAT at 0.30 % of Member States' capped VAT bases.

ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes non écrêtées, et
what the United Kingdom would have had to pay for the amounts financed by the resources referred to in Article 2(1)(b) and (c), if the uniform rate had been applied to non-capped VAT bases, and

la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la somme des assiettes TVA non écrêtées, et
the percentage share of the United Kingdom in the sum of uncapped VAT assessment bases, and

La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1 % entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5 % de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.
The 2000 own-resources decision finally cut the maximum call-in rate to the current level of 0.5% of the harmonised and capped VAT base.