Traduction de «assiette tva non écrêtée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette TVA non écrêtée
non-capped VAT base | uncapped VAT assessment base

assiette TVA écrêtée | TVA écrêtée
capped VAT | capped VAT base

assiette de la TVA | assiette TVA
assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l’assiette de la TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour chaque État membre.
However, this VAT base is capped at 50% of GNI for each Member State.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative
United Kingdom’s share (in %) of notional uncapped VAT base

- les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): un faible pourcentage de l'assiette TVA harmonisée des États membres est également versé au budget de l'UE.
- Own resources based on value added tax (VAT): a small percentage of Member States' harmonised VAT base also goes to the EU budget.

ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes TVA non écrêtées, et
what the United Kingdom would have had to pay for the amounts financed by the resources referred to in Article 2(1)(b) and (c), if the uniform rate had been applied to non-capped VAT bases, and

la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la somme des assiettes TVA non écrêtées, et
the percentage share of the United Kingdom in the sum of uncapped VAT assessment bases, and

La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1 % entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5 % de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.
The 2000 own-resources decision finally cut the maximum call-in rate to the current level of 0.5% of the harmonised and capped VAT base.

Il s'agit d'une ressource « clé », car non seulement elle finance la majeure partie du budget, mais elle détermine également l'écrêtement de l'assiette TVA, la répartition du financement de la compensation britannique et le plafonnement du montant global des ressources que la Communauté peut percevoir.
It is the "key" resource, not only because it finances the bulk of the budget but also determines the cap on the VAT base, how the cost of the UK rebate is shared out, and the ceiling on total resources that the Community can receive.