Vertaling van "Sous-contingent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contingent partiel [ sous-contingent | sous-part ]
sub-quota

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

marché sous contingent
quota market

quantité à exporter sous contingent
export entitlement

marchés des pays membres sous contingent
member quota markets

numéro tarifaire sous contingent
under-access tariff item

Groupe de travail interministériel des Sous-ministres adjoints sur la planification de contingence pour l'an 2000 [ GTI SMA PC A2K ]
Assistant Deputy Minister Interdepartmental Working Group for year 2000 Contingency Planning [ ADM IWG Y2K CP ]

théorie de la contingence structurelle | théorie de la contingence | courant de la contingence | théorie contingente de l'organisation
structural contingency theory | contingency theory | contingency theories of organizational structure | contingency theory of organization

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

sous-produit
by-product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annexe V de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil , prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et l'introduction d'un nouveau contingent de fromage.
Annex V to the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Iceland concerning additional trade preferences in agricultural products undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area, approved by Council Decision (EU) 2017/1913 provides for an increase in the annual duty free tariff quotas and for the introduction of a new quota for cheeses.

2. Chaque État membre producteur mentionné à l'annexe X bis répartit son contingent entre les féculeries pour utilisation au cours des campagnes de commercialisation concernées, sur la base des sous-contingents alloués à chaque fabricant en 2007/2008.
2. Each producer Member State referred to in Annex Xa shall allocate its quota among potato starch manufacturers for use in the marketing years concerned on the basis of the subquotas allocated to each manufacturer in 2007/2008.

Seuls les contingents tarifaires relatifs au sucre de canne ou de betterave et au saccharose chimiquement pur sont véritablement utilisés par ces deux pays, de même que, dans une certaine mesure, le contingent tarifaire concernant le maïs doux dans le cas du Pérou; les contingents tarifaires restants sont plutôt sous-utilisés, voire inutilisés.
Only the TRQ for cane or beet sugar and chemically pure sucrose is being truly utilised by Colombia and Peru, and to some extent the TRQ for sweetcorn by Peru, whereas the remaining TRQs are quite underutilised or not used at all.

3. Toute personne qui était, le 31 décembre 1990, un exportateur admissible sous le régime du Règlement sur le contingent d’exportation du cheddar fort ou du Règlement de 1983 sur le contingent d’exportation du cheddar fort vers la CEE devient, en date du 1 janvier 1991, un exportateur admissible sous le régime du présent règlement et, à ce titre, conserve le contingent individuel d’exportation qu’elle détenait le 31 décembre 1990.
3. A person who was, as of December 31, 1990, an eligible exporter pursuant to the Aged Cheddar Cheese Export Quota Regulations or the EEC Aged Cheddar Cheese Export Quota Regulations, 1983 is hereby confirmed as an eligible exporter as of January 1, 1991, pursuant to these Regulations, and the person shall retain the same export entitlement as that person held on December 31, 1990.

(3) Sous réserve de l’article 6, l’Office doit, en instituant le système de contingentement visé au paragraphe (1), prévoir l’attribution de contingents de façon que le nombre maximal d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans une province et autorisés selon les contingents à être commercialisés dans le commerce interprovincial ou le commerce d’exportation au cours d’une période de 12 mois commençant à la date d’entrée en vigueur du règlement pris par l’Office pour mettre en oeuvre le système de contingentement, une fois ajouté au nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans la province et autorisés, selon les contingents attribués par l’office provincial de commercialisation à être commercialisés dans le commerce intraprovincial au cours de la même période, ainsi qu’au nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans la province et dont la commercialisation est prévue au cours de la même période et est autorisée autrement que par de tels contingents, est égal au nombre total d’oeufs d’incubation de poulet de chair prévu pour la province dans le tableau ci-après :
(3) Subject to section 6, the Agency, in establishing the quota system pursuant to subsection (1), shall provide for the allotment of quotas in such a manner that the maximum number of broiler hatching eggs produced in a province and authorized pursuant to quotas to be marketed in interprovincial or export trade in the twelve month period commencing on the effective date of regulations made by the Agency for the purpose of implementing the quota system when taken together with the number of broiler hatching eggs produced in the province and authorized pursuant to quotas allotted by the Commodity Board of the province to be marketed in intraprovincial trade in the same period, and the number of broiler hatching eggs produced in the province and anticipated to be marketed in the same period as authorized other than by such quotas will equal the total number of broiler hatching eggs set out for the province in the table to this section.

2. La période de contingent tarifaire est subdivisée en sous-périodes d’un mois chacune.
2. The tariff quota period shall be divided into subperiods of 1 month each.

Dans le cadre de ce régime, les contingents sont établis par État membre, puis répartis en sous-contingents par féculerie.
Under this system, quotas are fixed by Member State and then allocated between potato starch manufacturers in the form of sub-quotas.

Par ailleurs le Conseil a, par la décision 2002/55/CE(5), approuvé un accord sous forme d'échange de lettres, accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins, portant modification du volume du contingent tarifaire pour les importations de vins en bouteilles prévu à l'annexe X de l'accord CDC.
Furthermore, the Council by Decision 2002/55/EC(5) has approved an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of South Africa on trade in wine amending the volume of the tariff quota for wine imported in bottles provided for in Annex X to the TDC Agreement.

Le Conseil a adopté un règlement concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.
The Council adopted a Regulation concerning the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of letters amending the Agreement between the EC and Hungary on the reciprocal establishment of tariff quotas for certain wines, and amending Regulation (EC) n° 933/95 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for certain wines.

Cette politique méditerranéenne rénovée prévoit: -- l'octroi de nouvelles concessions, limitées, aux exportations des produits agricoles visés par les accords (droits ramenés à zéro dans le cadre des contingents tarifaires en 1993 au lieu de 1995; augmentation annuelle de 3 à 5 % des contingents tarifaires pour la période 1992-1995); -- la reconduction des protocoles financiers conclus avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée[2] et octroyant environ 2 milliards d'écus (1 écu = approximativement 1,21 USD) sous la forme de subventions financées sur le budget de la Communauté et de prêts de la Banque européenne d'investissement pour la période 1992-1996; il s'y ajoute deux éléments innovateurs: -- l'octroi d'une enveloppe financière spéciale destinée au soutien d'opérations d'ajustement structurel exécutées dans ces pays (300 millions d'écus pour la période 1992-1996); -- l'octroi de crédits spéciaux affectés à des activités de coopération horizontale intéressant tous les PMN (1,8 milliard d'écus sous la forme de prêts BEI, de même que des crédits budgétaires substantiels de 300 à 350 millions d'écus environ pour la période 1992-1996), étant entendu que les activités à caractère régional et les projets ayant trait à l'environnement bénéficient de la priorité.
The Redirected Mediterranean Policy provided for : * further limited concessions for agricultural exports covered by the agreements (reduction to zero of duties within tariff quotas to be reached in 1993 instead of 1995; a 3 to 5 % annual increase in tariff quotas over the 1992-1995 period); * a renewal of the Financial Protocols with Southern and Eastern Mediterranean countries[2] amounting to around 2 billion ECU (1 ECU = appox. 1.21 USD) in grants from the Community budget and European Investment Bank loans for the 1992-96 period; as well as two innovatory elements: * a special financial envelope destined to support structural adjustment operations in these countries (300 million ECU for the 1992-96 period); * special funds to cater for horizontal co-operation, co-operation activities of interest to all MNC (1,8 billion ECU in EIB loans as well as substantial budget funds: approx. 300-350 million ECU over the 1992-96 period) activities of a regional nature and environmental projects have priority.