Vertaling van "marché sous contingent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché sous contingent
quota market

marché hors contingent
non-quota market

marchés des pays membres sous contingent
member quota markets

contingent partiel [ sous-contingent | sous-part ]
sub-quota

contingent de mise en marché [ contingent de vente | quota de mise en marché ]
market sharing quota

sous-comité consultatif de la situation du marché | Sous-comité de la situation du marché
Subcommittee on Market Conditions

titulaire | titulaire d'un marché | attributaire | adjudicataire | fournisseur sélectionné | fournisseur sous contrat
successful bidder | successful tenderer

marche sous-marine
underwater seawalking | seawalking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, l’importation du sucre en franchise de droits devrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2009, et le contingent tarifaire pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ouvert dans le cadre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, devrait être prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, avec une augmentation proportionnelle de son volume.
To ensure coherence with the market access provisions for sugar in the Economic Partnership Agreements, the duty free access for sugar should apply from 1 October 2009 and the tariff quota for products under subheading 1701 11 10 as opened under the special arrangement for the least developed countries should be extended until 30 September 2009 with a pro rata increase in its volume.

Par ailleurs, pour certains produits sensibles, au lieu d'une libéralisation complète, l'UE et ses partenaires conviennent de limiter l'ouverture du marché au moyen de contingents en franchise de droits, connus sous le nom de «contingents tarifaires» (CT).
Also, for some sensitive products, instead of full liberalisation, the EU and its partners agree on limited market openings through tariff-free allowances, known as Tariff Rate Quotas (TRQs).

Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l'Union pour tous les produits originaires de la République de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.
That scheme gives all products originating in the Republic of Moldova free access to the Union market, except for certain agricultural products listed in Annex I to that Regulation for which limited concessions have been granted either in the form of exemption from customs duties within the limit of tariff quotas or of reduction of customs duties.

e) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), pour lequel le transformateur primaire a, dans les vingt et un jours suivant toute période (appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa) visée aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement d’expansion du marché » à l’article 1 et comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle est autorisé la commercialisation du poulet produit au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché, omis de fournir aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à les recevoir, suffisamment de renseignements pour permettre aux PPC de déterminer si le poulet a été commercialisé, pendant la période visée par la déclaration, auprès d’acheteurs ou pour une utilisation finale qui sont visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada sous une forme correspondant à l’une des catégories de produits énumérées à la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 de ce règlement.
(e) in the case of chicken, other than chicken referred to in paragraph (a) or (b), in respect of which the primary processor has not, within 21 days after each period (in this paragraph referred to as the “reporting period”) that is described by any of paragraphs (a) to (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and that is included in the market development commitment period during which chicken produced under the federal market development quota was marketed, provided sufficient information to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC to receive the information, to allow CFC to determine that the chicken was marketed during that reporting period to a buyer, and for an end-use, referred to in section 3 of Schedule 2 to the Canadian Chicken Licensing Regulations as one of the product categories set out in column 1 of the table to section 1 of Schedule 2 to those Regulations, a levy of $1.60 per kilogram on the live weight equivalent of that chicken.

6. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le nombre d’oeufs en provenance d’une province que le producteur est autorisé à commercialiser selon le contingent fédéral pendant la période mentionnée à l’annexe 1 correspond au contingent provincial que l’Office de commercialisation de la province lui a attribué pour cette période, moins le nombre d’oeufs qu’il commercialise au cours de la même période sur le marché intraprovincial.
6. Subject to these Regulations, the quantity of eggs that a producer is authorized to market from a province under a federal quota during the period set out in Schedule 1 shall equal the provincial quota allotted to the producer for that period by the Commodity Board of the province minus the quantity of eggs marketed by the producer in intraprovincial trade in that province during the period.

Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l'Union pour tous les produits originaires de la Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.
That scheme gives all products originating in Moldova free access to the Union market, except for certain agricultural products listed in Annex I to that Regulation for which limited concessions have been granted either in the form of exemption from customs duties within the limit of tariff quotas or of reduction of customs duties.

Dans le cadre de cette politique de voisinage, le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduit un système spécifique de préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova, qui offre un libre accès au marché de l’UE pour tous les produits originaires de Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés dans son annexe, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.
Within the scope of this neighbourhood policy, Regulation (EC) No 55/2008 introduces a specific system of autonomous trade preferences for the Republic of Moldova, which provides free access to the EU market for all products from Moldova, with the exception of certain agricultural products listed in its annex, for which limited concessions have been given either in the form of exemption from customs duties within the limit of tariff quotas, or in the form of lower customs duties.

L'accord, paraphé en novembre 2000, devrait insuffler un nouveau dynamisme à l'économie de la Bosnie-Herzégovine, en éliminant, sous réserve d'une ouverture mutuelle des marchés, les contingents qui limitaient jusqu'ici ses exportations dans l'UE.
The agreement, which was initialled in November 2000, is expected to provide a boost for the economy of Bosnia and Herzegovina by eliminating quotas so far limiting its exports to the EU, under conditions of mutual market opening.

21. se félicite de la conclusion des accords sur la poursuite de la libéralisation du commerce agricole et de la démarche "double zéro” qui les sous-tend, aux termes de laquelle les restitutions à l'exportation seront supprimées entre les deux parties et les droits de douane seront démantelés dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation ; fait observer que les pays candidats ont ainsi notablement avancé dans la voie de leur préparation au marché intérieur;
21. Welcomes the conclusion of the agreements on the further liberalisation of agricultural trade and the double-zero approach contained therein which provides for the mutual abolition of export refunds and the reduction of customs duties in connection with import tariff quotas; points out that, as a result, the candidate countries have made perceptible progress on preparing for a common internal market;

19. se félicite de la conclusion des accords sur la poursuite de la libéralisation du commerce agricole et de la démarche "double zéro" qui les sous-tend, aux termes de laquelle les restitutions à l’exportation seront supprimées entre les deux parties et les droits de douane seront démantelés dans le cadre des contingents tarifaires à l’importation ; fait observer que les pays candidats ont ainsi notablement avancé dans la voie de leur préparation au marché intérieur;
19. Welcomes the conclusion of the agreements on the further liberalisation of agricultural trade and the double-zero approach contained therein which provides for the mutual abolition of export refunds and the reduction of customs duties in connection with import tariff quotas; points out that, as a result, the candidate countries have made perceptible progress on preparing for a common internal market;