Traduction de «Société non dispensée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société non dispensée [ compagnie non dispensée ]
non-exempt company

compagnie dispensée [ société dispensée ]
exempt company

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure
the categories of aid exempted from this procedure

demande dispensée du ministère d'avocat
application which does not need to be made through a lawyer

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding
corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities

Chinese Society for Non-Destructive Testing [ ChSNDT | Chinese Society for NDT | Société chinoise des END | Société chinoise des essais non destructifs ]
Chinese Society for Non-Destructive Testing [ ChSNDT | Chinese Society for NDT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Une société est dispensée de l'obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet.
4. A company shall be exempt from the requirement to make the documents referred to in paragraph 1 available at its registered office if, for a continuous period beginning at least one month before the date fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes them available on its website.

4. Une société est dispensée de l'obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet.
4. A company shall be exempt from the requirement to make the documents referred to in paragraph 1 available at its registered office if, for a continuous period beginning at least one month before the date fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of division and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes them available on its website.

Les sociétés de gestion et les sociétés d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE, et les personnes qui vendent des parts de fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de ladite directive, sont dispensées des obligations imposées par le présent règlement, à condition que la législation nationale prévoie qu'elles fournissent un document d'informations clés pour l'investisseur conformément à l'article 78 de la directive 2009/65/CE ou aux dispositions applicables du droit national avant le [JO: veuillez insérer la date correspondant à cinq ans après l'entrée en vigueur].
Management companies and investment companies as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU, and persons selling units of AIFs as defined in Article 4(1)(a) of that Directive, are exempted from the obligations under this Regulation provided that they provide a key investor information document pursuant to national law in accordance with Article 78 of Directive 2009/65/EC or relevant provisions of national law, until [OJ: please insert the date 5 years after the entry into force].

16. relève que les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, subventions de formation du FEM, programmes de formation et d’enseignement secondaire, programmes d’enseignement supérieur, formations dispensées par Skillnets, aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante, aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation;
16. Notes that the personalised services which are to be provided to workers made redundant consist of the following actions which combine to form a co-ordinated package of personalised services: occupational guidance and career planning supports, EGF Training Grants, training and second level education programmes, third level education programmes, skillsnets training supports, enterprise/self-employment supports, income supports including course expense contributions;

Les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, subventions de formation du FEM, programmes de formation et d’enseignement secondaire, programmes d’enseignement supérieur, formations dispensées par Skillnets, aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante, aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation.
The personalised services which are to be provided to workers made redundant consist of the following actions which combine to form a co-ordinated package of personalised services: Occupational guidance and career planning supports, EGF Training Grants, Training and second level education programmes, Third level education programmes, Skillsnets training supports, Enterprise/self-employment supports, Income supports including course expense contributions.

150. se félicite du fait que la liberté de religion ou de conviction soit incluse à titre de matière dans la formation dispensée au personnel de l'Union européenne; réaffirme avec force la nécessité de mettre en place un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par l'Union d'élaborer des orientations sur la liberté de religion ou de conviction, conformément à la section 23 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; note que ces orientations devraient être conformes aux stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et inclure une liste de contrôle sur les libertés nécessaires en ce qui concerne le droit à la liberté de religion ou de conviction, afin d'évaluer la situation dans un pays donné, ainsi qu'une méthode pour permettre de recenser les violations de la liberté de religion ou de conviction; souligne la nécessité pour le Parlement et les organisations de la société civile de participer à la préparation de ces orientations; encourage l'Union à assurer la cohérence entre les nouvelles orientations et les priorités énumérées dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union; souligne l'importance de l'intégration de la liberté de religion ou de conviction dans les politiques en matière de développement et les autres politiques externes de l'Union;
150. Welcomes the fact that freedom of religion or belief is included as a subject matter in the training provided to the EU staff; strongly reiterates its call for an ambitious toolkit to advance the right to freedom of religion or belief as part of EU external policy; welcomes, in this context, the EU’s commitment to develop guidelines on freedom of religion or belief in accordance with section 23 of the EU Action Plan on Human Rights and Democracy; notes that these guidelines should be in line with EU Human Rights country strategies and include a checklist on the necessary freedoms pertaining to the right of freedom of religion or belief, in order to assess the situation in a given country, as well as a methodology to help identify infringements of freedom of religion or belief; stresses the need for Parliament and civil society organisations to be involved in the preparation of these guidelines; encourages the EU to ensure coherence between the new guidelines and the priorities listed in EU human rights country strategies; stresses the importance of mainstreaming freedom of religion or belief in the EU’s development and other external policies;

142. se félicite du fait que la liberté de religion ou de conviction soit incluse à titre de matière dans la formation dispensée au personnel de l'Union européenne; réaffirme avec force la nécessité de mettre en place un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par l'Union d'élaborer des orientations sur la liberté de religion ou de conviction, conformément à la section 23 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; note que ces orientations devraient être conformes aux stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et inclure une liste de contrôle sur les libertés nécessaires en ce qui concerne le droit à la liberté de religion ou de conviction, afin d'évaluer la situation dans un pays donné, ainsi qu'une méthode pour permettre de recenser les violations de la liberté de religion ou de conviction; souligne la nécessité pour le Parlement et les organisations de la société civile de participer à la préparation de ces orientations; encourage l'Union à assurer la cohérence entre les nouvelles orientations et les priorités énumérées dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union; souligne l'importance de l'intégration de la liberté de religion ou de conviction dans les politiques en matière de développement et les autres politiques externes de l'Union;
142. Welcomes the fact that freedom of religion or belief is included as a subject matter in the training provided to the EU staff; strongly reiterates its call for an ambitious toolkit to advance the right to freedom of religion or belief as part of EU external policy; welcomes, in this context, the EU’s commitment to develop guidelines on freedom of religion or belief in accordance with section 23 of the EU Action Plan on Human Rights and Democracy; notes that these guidelines should be in line with EU Human Rights country strategies and include a checklist on the necessary freedoms pertaining to the right of freedom of religion or belief, in order to assess the situation in a given country, as well as a methodology to help identify infringements of freedom of religion or belief; stresses the need for Parliament and civil society organisations to be involved in the preparation of these guidelines; encourages the EU to ensure coherence between the new guidelines and the priorities listed in EU human rights country strategies; stresses the importance of mainstreaming freedom of religion or belief in the EU’s development and other external policies;

Une société est dispensée de l’obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet.
A company shall be exempt from the requirement to make the documents referred to in paragraph 1 available at its registered office if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes them available on its website.

Une société est dispensée de l’obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet.
A company shall be exempt from the requirement to make the documents referred to in paragraph 1 available at its registered office if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of division and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes them available on its website.

Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.
Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.