Traduction de «Seuil de récupération fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de récupération fiscale [ seuil de récupération ]
clawback threshold

disposition de récupération [ récupération | récupération fiscale | recouvrement ]
clawback [ claw-back | fiscal clawback ]

récupération fiscale [ recouvrement fiscal ]
tax recovery

récupérer les produits de la fraude fiscale
recover the proceeds of fiscal fraud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans un programme continu de mise en non-valeur, l’administration fiscale risque de gaspiller des ressources précieuses pour tenter de récupérer des montants irrécouvrables, au risque de détourner leurs efforts des créances recouvrables.
Without an on-going write-off programme, the tax administration risks wasting valuable resources pursuing uncollectable amounts as attention is diverted from collectible debt.

Sans un programme continu de mise en non-valeur, l’administration fiscale risque de gaspiller des ressources précieuses pour tenter de récupérer des montants irrécouvrables.
Without an on-going write-off programme, the tax administration risks wasting valuable resources pursuing uncollectable amounts.

les aides sous la forme d'avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.
aid in the form of repayable advances, if the total nominal amount of the repayable advance does not exceed the thresholds applicable under this Regulation or if, before implementation of the measure, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the repayable advance has been accepted following its notification to the Commission.

les aides sous forme d'avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.
aid in the form of repayable advances, if the total nominal amount of the repayable advance does not exceed the thresholds applicable under this Regulation or if, before implementation of the measure, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the repayable advance has been accepted following its notification to the Commission.

3. Les aides sous forme d'avances de fonds récupérables ne sont considérées comme transparentes que si le montant total de l'avance récupérable ne dépasse pas les seuils applicables au titre du présent règlement.
3. Aid in the form of repayable advances shall be considered to be transparent aid only if the total amount of the repayable advance does not exceed the applicable thresholds under this Regulation.

Compte tenu de la difficulté de calculer l'équivalent-subvention des aides sous forme d'avances de fonds récupérables, ces aides ne doivent être couvertes par le présent règlement que si le montant total des avances récupérables est inférieur au seuil de notification individuel applicable et aux intensités d'aide maximales prévues par le présent règlement.
In view of the difficulty in calculating the grant equivalent of aid in the form of repayable advances, such aid should be covered by this Regulation only if the total amount of the repayable advance is inferior to the applicable individual notification threshold and the maximum aid intensities provided under this Regulation.

Si le seuil est exprimé en termes d'intensité de l’aide, le montant total de l'avance récupérable, exprimé en pourcentage des coûts admissibles, ne dépasse pas l’intensité de l’aide applicable.
If the threshold is expressed in terms of aid intensity, the total amount of the repayable advance, expressed as a percentage of the eligible costs, shall not exceed the applicable aid intensity.

3. Les aides sous forme d'avances de fonds récupérables ne sont considérées comme des aides transparentes que si le montant total des avances récupérables ne dépasse pas le seuil applicable au titre du présent règlement.
3. Aid in the form of repayable advances shall only be considered to be transparent aid if the total amount of repayable advance does not exceed the applicable threshold under this Regulation.