Vertaling van "disposition de récupération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de récupération [ récupération | récupération fiscale | recouvrement ]
clawback [ claw-back | fiscal clawback ]

disposition de récupération | récupération
clawback | claw-back

disposition de récupération
clawback | claw-back

récupération | disposition de récupération
claw-back | clawback

Comité d'action commune sur la disposition de récupération (Clawback)
Clawback Common Action Coalition

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

bâche de récupération | bâche de récupération d'eau condensée | bâche de récupération des purges
collecting receiver | collecting tank | receiver tank

acheteur de matériel de récupération [ acheteuse de matériel de récupération | acheteur de produits de récupération | acheteuse de produits de récupération ]
salvage buyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, malgré tout, l'argent de l'Union n'a pas été dépensé correctement, la Commission prend des mesures de correction - en 2016, elle a pris des dispositions pour récupérer 3,4 milliards d'euros.
If EU money has nevertheless been spent incorrectly, the Commission takes measures to correct it - in 2016 the Commission clawed back €3.4 billion.

3. Les exploitants de produits et d’équipements non énumérés au paragraphe 1, y compris les équipements mobiles, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, prennent des dispositions pour que les gaz soient récupérés, dans la mesure où cela est techniquement possible et n’entraîne pas de coûts disproportionnés, par des personnes physiques dûment qualifiées, afin d’en permettre le recyclage, la régénération ou la destruction, ou pour qu’ils soient détruits sans récupération préalable.
3. Operators of products and equipment not listed in paragraph 1, including mobile equipment, that contain fluorinated greenhouse gases shall arrange for the recovery of the gases, to the extent that it is technically feasible and does not entail disproportionate costs, by appropriately qualified natural persons, so that they are recycled, reclaimed or destroyed or shall arrange for their destruction without prior recovery.

Aux fins des dispositions ayant trait à l’assistance mutuelle en matière de récupération de prestations indûment servies, de récupération des versements et cotisations provisoires, et de compensation et assistance en matière de recouvrement, la compétence de l’État membre requis est limitée aux actions relatives à des mesures d’exécution.
For the purposes of provisions on mutual assistance regarding the recovery of benefits provided but not due, the recovery of provisional payments and contributions and the offsetting and assistance with recovery, the jurisdiction of the requested Member State is limited to actions regarding enforcement measures.

Aux fins de cette récupération, les autorités françaises doivent en outre ajouter au montant de l'aide les intérêts de récupération courant à compter de la date à laquelle l'aide incompatible a été mise à la disposition de l'entreprise, à savoir à la date d'exigibilité du paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice fiscal 1997, et ce jusqu'à sa récupération effective (49), conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (50).
For the purposes of recovery, the French authorities must also add to the amount of the aid the recovery interest due from the date on which the incompatible aid was made available to the undertaking, i.e. the date on which the corporation tax in respect of tax year 1997 became payable, until it is actually recovered (49), in accordance with Chapter V of Commission Regulation (EC) No 794/2004 (50).

Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.
Interest shall be payable from the date on which the unlawful aid was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery.

Conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de veiller à ce que le coût de la récupération des intérêts dus sur les ressources propres mises à disposition tardivement n'excède pas le montant des intérêts exigibles.
In accordance with the principle of sound financial management, care should be taken that the cost of recovery of interest due on own resources made available belatedly should not exceed the amount of the interest payable.

L'article 14, paragraphe 2 établit que l'aide à récupérer comprend des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.
Article 14(2) establishes that the aid is to be recovered, including interest from the date on which the unlawful aid was at the disposal of the beneficiary until the date of its effective recovery.

L'application de certaines dispositions des législations nationales relatives à la faillite peut réduire à néant l'effet des décisions de récupération en autorisant l'entreprise concernée à poursuivre ses activités en dépit de l'absence de récupération intégrale de l'aide, avec pour conséquence la persistance de la distorsion de concurrence créée.
The application of certain provisions of national bankruptcy laws may frustrate the effect of recovery decisions by allowing the company to operate despite the absence of full recovery, thus allowing the distortion of competition to continue.

Elles ont confirmé à plusieurs reprises qu'un État membre ne peut pas exciper du droit positif national, des règles nationales concernant la prescription (24) ou de l'absence de dispositions relatives à la récupération des aides dans sa législation (25), pour justifier le non-respect d'une décision de récupération (26).
The Courts have confirmed on several occasions that a Member State may not plead requirements of its national law, such as national prescription rules (24) or the absence of a recovery title under national law (25), in order to justify its failure to comply with a recovery decision (26).

La récupération a lieu conformément aux procédures du droit national. Les sommes à récupérer incluent les intérêts produits à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention net des aides à finalité régionale accordées en Espagne.
The aid shall be recovered in accordance with the procedures and provisions of Spanish law and shall include interest, from the date of its award until the date it is actually repaid, at a rate equal to the percentage value on that date of the reference rate used for the calculation of the net grant equivalent of regional aid in Spain.