Le ministère fait remarquer que le poste du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, tel qu’il est actuellement prévu à l’article 85.1 de la LTC, a été créé à titre de mesure provisoire en 2000, après l’acquisition de Canadian Airlines par Air Canada, pour remédier aux abus éventuels en matière de service aux consommateurs pendant la période de transition.
The department points out that the position of the Air Travel Complaints Commissioner, as currently provided for in section 85.1, was established as a temporary measure in 2000, following the acquisition by Air Canada of Canadian Airlines, to address potential consumer abuses regarding the quality of service during the transition period.